Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 29 janvier 2013, ATSJAD 6/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:6A)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Les époux, mariés en 2004, ont eu une fille née en 2005. Selon la décision, la vie commune étant devenue « inviable », l'épouse a saisi, le 18 mai 2012, le juge de première instance de demandes de mesures provisionnelles préalables à une action en séparation. Elle sollicitait la garde de l'enfant, le maintien de l'autorité parentale partagée, l'attribution du domicile conjugal, un droit de visite au profit du père, ainsi que des pensions alimentaires de 2 000 euros mensuels pour l'enfant et de 1 500 euros mensuels pour elle-même.

Lors de la comparution conjointe prévue à l'article 63.4 (version modifiée) de la Loi qualifiée du mariage, réalisée le 11 juin 2012, les parties n'ont pas trouvé d'accord. Le père demandait la garde exclusive, subsidiairement une garde partagée.

Par un Aute du 12 juillet 2012, le tribunal unipersonnel de la section civile a partiellement fait droit à la demande. Il a attribué le domicile conjugal à la mère, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde à la mère et organisé un droit de visite du père : un week-end alterné du vendredi au lundi, un jour par semaine (le mercredi en cas de désaccord), des vacances scindées par moitié et des modalités pour les fêtes. Il a fixé une contribution alimentaire paternelle de 1 500 euros mensuels au profit de l'enfant, outre une pension de 1 500 euros mensuels au profit de l'épouse. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.

Le père a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'Aute et l'instauration d'une garde partagée, subsidiairement un accroissement de son temps de présence auprès de l'enfant et la réduction des deux pensions à 1 000 euros et 500 euros mensuels.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rendu sa décision le 29 janvier 2013, la formation étant composée de trois magistrats, dont le président Jean Louis Vuillemin, rapporteur.

Question de droit

La décision soulève trois questions, relatives aux mesures provisionnelles en matière familiale :

1. L'instauration d'une garde partagée peut-elle être ordonnée à titre provisoire, alors que la procédure au fond est en cours ?
2. L'élargissement des droits de visite et d'hébergement du parent non gardien est-il opportun, et dans quelle mesure ?
3. Les contributions alimentaires fixées en première instance, au profit de l'enfant et de l'épouse, doivent-elles être maintenues ou réduites au regard des capacités contributives du débiteur ?

Solution et dispositif

La Sala Civil a estimé partiellement l'appel. Elle a rejeté la demande de garde partagée, accepté en partie l'élargissement des contacts et confirmé les pensions alimentaires.

Sur la garde (motif I)

La cour reconnaît que le père « s'implique personnellement » dans l'éducation et l'attention portées à sa fille et qu'il est « un bon père ». Elle se fonde néanmoins sur le rapport de l'établissement scolaire (folio 155), qui recommande de garantir à l'enfant « la plus grande stabilité possible » dans son environnement. Elle relève également que la mère, ne travaillant pas, a pris soin de l'enfant « de manière pleine » jusqu'alors. Elle conclut qu'il n'est pas opportun de modifier, à titre provisoire, le régime dont l'enfant a bénéficié, tout en réservant la solution définitive à la procédure principale, « disposant de preuves plus complètes ».

Sur les contacts (motif II)

La cour rejette une présence quotidienne du père, jugée susceptible de « distordre » le cours des activités de l'enfant et de créer une insécurité inadaptée à son âge. Elle accueille en revanche la demande de nuitée un soir par semaine, dans le sens de l'avis du