ATSJAD 8/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013)

Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ATSJAD 8/2013, identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2013:8A, recours A200/12, dossier TSJC-200/12).

Faits et procédure

Le Servei Tributari d'Andorra (S.T.A.) a engagé une procédure d'exécution, dans le cadre de l'expedient abreujat B-1378-5/2006, contre un débiteur désigné dans la décision comme le « Sr. Recio ». Une sentence fixait la créance du S.T.A. à 3 732,09 euros, assortie des intérêts légaux depuis le 26 janvier 2007 et des dépens. Le montant total de la dette d'exécution était de 4 624,68 euros selon l'ordonnance d'exécution du 6 juin 2007.

Le paiement s'est effectué par un versement de 100 euros et par des retenues périodiques sur le salaire d'un tiers, désigné par l'abréviation « Sr. I. ». Les sommes perçues ayant dépassé la dette, la Batllia a rendu une providència le 4 avril 2012 exigeant du S.T.A. la restitution de 595,71 euros.

Le S.T.A. a formé un « recurs d'oposició i subsidiàriament de reposició », qui a été ratifié par un aute du juge unipersonnel du Batlle le 9 juillet 2012. Cette décision a été frappée d'appel par le S.T.A. devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia.

Le texte emploie les désignations « Sr. Recio » et « Sr. I. » sans les rattacher explicitement l'une à l'autre. Le commentaire reprend ces désignations telles quelles.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de l'appel formé contre l'aute du 9 juillet 2012. Le S.T.A. soutenait que son recours initial indiquait suffisamment l'erreur de calcul de la Batllia, que le trop-perçu devait être réduit du montant des intérêts légaux, et qu'il y avait lieu d'estimer le recours et de fixer la somme à restituer.

La question était donc double :

1. Les actes accomplis après le recours du S.T.A. respectaient-ils le droit de la défense de la personne concernée par la restitution, notamment au regard de la citation adressée au « Sr. I. » ?
2. La voie procédurale empruntée par le S.T.A. (opposition, réformation ou reposición) était-elle recevable au stade de l'exécution, et quelle conséquence en tirer sur la validité de la procédure ?

Le tribunal a examiné ces points d'office, sans que la question de la nullité ait été soulevée par les parties dans les éléments du texte.

Solution et dispositif

Le tribunal a relevé deux motifs de nullité.

Sur le droit à la défense. Après réception du recours du S.T.A., la Batllia a adressé au Servei de Nuncis une « tramesa de citació » au « Sr. I. », lui enjoignant de comparaître « de dilluns a dijous en el termini més breu possible ». Le tribunal relève que cette citation ne précisait ni la date limite de comparution ni son objet, et que rien n'établit que le