ATSJAD 11/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 28 janvier 2013)

Faits et procédure

Par une provision du 4 avril 2012, la Batllia (juridiction de première instance andorrane) a ordonné l'exécution forcée d'une amende de 15 000 euros infligée par le ministère de la Santé et du Bien-être à l'intéressée, Mme Manso, pour une infraction grave à la Llei general de sanitat. Le texte ne précise ni la nature exacte des faits sanctionnés, ni le fondement précis de la sanction au-delà de cette qualification.

Mme Manso a formé un incident d'exécution contre cette provision. Elle faisait valoir, d'une part, que la dette était contestée dans le cadre d'un recours administratif pendant (procédure n° AD-0097-2/2011) et, d'autre part, qu'une procédure pénale était en cours pour un présumé délit majeur de trafic de substances nocives, ce qui créerait une prejudicialitat penal.

Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait que la sanction était exécutoire et que l'ouverture d'une procédure pénale était indépendante du dossier de sanction administrative.

Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, était saisi de l'incident en appel (recours IE-02/12). Il a statué par un aute (décision interlocutoire ayant la forme d'une ordonnance).

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. La contestation juridictionnelle d'une sanction administrative fait-elle obstacle, par elle-même, à l'exécution forcée de cette sanction ?
2. L'existence d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits constitue-t-elle une prejudicialitat au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, de nature à suspendre l'exécution ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident sur les deux points.

Sur le premier point, il rappelle le principe posé par l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) du 15 novembre 1989. Selon ce texte, l'introduction d'une demande devant la juridiction n'entraîne pas la suspension de l'acte attaqué. Le juge peut toutefois l'ordonner d'office ou à la demande d'une partie, si l'exécution risque de causer un préjudice d'impossible ou de difficile réparation, ou lorsque l'acte est attaqué pour nullité de plein droit. En l'espèce, le Tribunal relève qu'il n'est pas établi que la requérante ait demandé, et a fortiori obtenu, la suspension de l'efficacité de l'amende. Il en déduit « qu'il n'existe aucun obstacle légal » à l'exécution forcée, en l'absence d'exécution volontaire.

Sur le second point, le Tribunal se réfère expressément à l'aute n° 13-2001 de la même Sala, du 29 mai 2001. Cette décision, reprise dans le présent aute, distingue la prejudicialité au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, qui suppose qu'une question attribuée à un autre ordre juridictionnel doive être résolue préalablement pour statuer sur l'objet d'un procès déclaratif, des actes d'exécution. Dans une procédure d'exécution, le juge ne tranche aucune question litigieuse ; il accomplit les diligences nécessaires à l'effectivité de la sanction. Le Tribunal ajoute que, même si la sanction n'est pas définitive (elle est contestée devant le juge administratif), les actes d'exécution « ne dépendent pas en eux-mêmes » de l'issue du procès pénal, dès lors que la décision administrative n'a pas été