Résumé éditorial

# ATSJAD 19/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2013) > Décision commentée : ATSJAD 19/2013, 25 février 2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° A009/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:19A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure civile (dossier B-1192-1/2012), régie par la procédure applicable aux baux d'habitation et aux biens immobiliers urbains, M. Noguès a engagé une action contre Mme Nuñez. Par écrit du 30 novembre 2012, cette dernière a formé un incident de nullité des actes de procédure, au motif d'une atteinte à son droit fondamental à la juridiction. Par aute du 20 décembre 2012, le Tribunal unipersonnel de la Sala Civil a rejeté l'incident et condamné Mme Nuñez aux dépens de l'instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Mme Nuñez a interjeté appel le 8 janvier 2013. Par providencia du 14 janvier 2013, le dossier a été transmis au Tribunal Superior de Justícia, et les parties ont été invitées à formaliser leurs recours dans un délai de quinze jours. L'appelante a produit son mémoire le 5 février 2013. Le dossier a été examiné par le Tribunal Superior de Justícia, dont le ponent et président est M. Jean Louis Vuillemin. La décision est un aute, c'est-à-dire une ordonnance de nature procédurale, et non un arrêt au fond. ## Question de droit La question posée était de savoir si un appel peut être admis à tramitación (instruction) contre une décision de première instance qui rejette une demande de nullité des actes de procédure fondée sur la violation du droit fondamental à la juridiction. Deux textes encadraient le raisonnement : - **L'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials** du 21 décembre 1993. Selon ce texte, une fois le recours assigné à la Sala Civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, sur proposition du ponent. Si le recours n'est pas recevable, il le déclare tel. - **L'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials** du 22 avril 1999. Son troisième alinéa, in fine, prévoit que, lorsqu'une vulnérabilité du droit fondamental à la juridiction a affecté une décision ou un jugement ferme, la personne concernée peut en demander l'annulation devant le juge ou le tribunal qui l'a rendue, dans les conditions de délai qu'il fixe. Le texte précise ensuite que « contra aquesta res

ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: ATSJAD 19/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)