Résumé éditorial

**Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 28 février 2013, ROJ ATSJAD 21/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:21A, recours A050/13) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2013, ROJ ATSJAD 21/2013 ## Faits et procédure La Communauté des copropriétaires de l'immeuble « R.I. » a assigné la société « P.S. S.L. », propriétaire d'un lot, en paiement de la somme de 4 492,96 euros au titre de charges communes impayées. Cette somme correspondait au solde de l'exercice 2009 ainsi qu'aux exercices 2010 et 2011, arrêté à la date du 13 octobre 2011. Le demandeur sollicitait également la condamnation de la défenderesse à acquitter « toute dépense communautaire venant à échéance pendant le déroulement du litige », avec intérêts statutaires et dépens. La défenderesse a comparu le 4 septembre 2012 et a reconnu la dette. Par un aute du 30 octobre 2012, rectifié partiellement le 8 novembre 2012, le juge de première instance a ordonné l'exécution de la somme principale, assortie des intérêts légaux courant depuis le 4 septembre 2012, et a accordé un délai de quinze jours pour le paiement. En revanche, il n'a pas statué sur la demande relative aux charges échues en cours d'instance. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer à ce stade, sous réserve d'une décision ultérieure lorsqu'une nouvelle certification de l'acte d'approbation de la liquidation serait produite. Il a mis les dépens à la charge de la défenderesse. La Communauté a formé appel. Elle demandait la révocation partielle de la décision, la condamnation de la société au paiement des charges venant à échéance pendant la procédure, la correction de deux mentions erronées (la qualité de la personne ayant formé la demande, et la dénomination de la défenderesse, « Promocinos » devant être lu « Promocions ») et la condamnation aux dépens d'appel. ## Question de droit La Cour devait déterminer si, en application de l'article 34, paragraphe 13, de la Llei de Propietat Horitzontal (LPH), le juge peut condamner le coprop

ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: ATSJAD 21/2013

ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: ATSJAD 21/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)