I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 31/2013, ROJ ATSJAD 31/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:31A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 31/2013, ROJ ATSJAD 31/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:31A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil Date : 26 mars 2013 Recours : A292/12 Rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari Nature : aute (ordonnance interlocutoire) Objet : demande de modification de mesures provisionnelles, régime de visites

Faits et procédure

Les parents d'une enfant mineure, âgée de cinq ans au moment des faits, sont séparés. Par un aute du 19 juin 2012, le juge de première instance (Batlle) a adopté des mesures cautelars (provisionnelles) fixant les contacts entre le père, M. Seco, et sa fille. Ces mesures ont élargi les contacts antérieurs.

Le 27 juillet 2012, la mère, Mme Tur, a sollicité une modification de ces mesures. Elle demandait que le père ne puisse voir l'enfant que les week-ends alternés, du vendredi à la sortie de l'école jusqu'au dimanche à 19 h 30, et les jeudis alternés, de la sortie de l'école jusqu'à 19 h 30, avec retour au domicile maternel. Elle s'appuyait sur un rapport provisoire de la psychologue Mme Catalá, remis au juge le 20 juillet 2012, qui relevait chez l'enfant des sentiments contradictoires envers son père. L'autre partie s'est opposée à cette demande le 21 septembre 2012.

Par un aute du 8 octobre 2012, le juge a rejeté la demande de modification, complété la décision du 19 juin 2012 en répartissant par moitié les vacances scolaires entre les deux parents, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

La mère a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'aute et une limitation du régime de visites dans les termes de sa demande initiale. La Sala civil du Tribunal supérieur a statué par la présente décision.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était, en substance, la suivante : une mesure provisionnelle fixant un régime de visites entre un parent et son enfant mineur doit-elle être modifiée dans un sens restrictif, alors que le rapport psychologique qui la fonde est provisoire, que l'enfant est jeune, et que le parent aurait, selon la mère, un comportement perturbateur lors de la sortie scolaire ?

Deux sous-questions se dégagent du raisonnement :

1. la valeur probante d'un rapport provisoire d'expertise psychologique, et les déclarations d'un enfant de cinq ans, pour fonder la révision d'une mesure cautelar ;
2. l'incidence, sur l'intérêt de l'enfant, du maintien de relations régulières avec ses deux parents en cas de conflit parental.

La décision ne vise pas expressément de disposition législative précise. Elle se réfère à « la législation en vigueur et les us

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: ATSJAD 31/2013 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 27 de juliol del 2012 la representació processal de la Sra. Tur va formular petició de modificació de les mesures cautelars adoptades per Aute de juny del 2012 en el sentit de disposar que, mentre no es dictessin les mesures definitives en el marc del procediment endegat, el Sr. Seco pogués gaudir de la companyia de la filla comú exclusivament els dijous alterns des de la sortida de l'escola fins les 19.30h. havent-la de retornar al domicili matern -en aquelles setmanes que no li pertoqués el cap de setmana- i els caps de setmana alterns des del divendres a la s… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 mars 2013 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.