jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2013 - ROJ: ATSJAD 32/2013
Résumé
# ATSJAD, Civil, 26 mars 2013, ROJ ATSJAD 32/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:32A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 mars 2013, ROJ ATSJAD 32/2013 – ECLI:AD:TSJADAD:2013:32A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). Référence canonique indiquée dans les métadonnées de transmission : « Juridiction andorrane, — » (incomplète ; la référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus figurent dans le texte de la décision). ## Faits et procédure Le litige porte sur un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement situé à Escaldes-Engordany. Les bailleurs, la société « Bermudez » et Mme Moliner, ont introduit, le 29 mars 2012, une action en expulsion, en paiement de loyers impayés et en indemnisation pour occupation indue, selon la procédure prévue par la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU). La locataire, Mme Ferrer, a répondu le 11 juin 2012 en opposant une exception de défaut de qualité à agir, subsidiairement en contestant le fond. Par jugement du 23 octobre 2012, le tribunal unipersonnel de la section civile a rejeté l'exception, déclaré résolu le contrat de bail, ordonné la libération des lieux et condamné la locataire au paiement de sommes au titre des loyers, de l'indemnité d'occupation et des charges. La locataire a interjeté appel le 16 novembre 2012. Elle soutenait que, sa situation d'insolvabilité ou de pauvreté ayant été reconnue par un *Aute* du 10 mai 2012, elle n'était pas soumise à l'exigence de consignation des loyers préalable au recours. Les intimés ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de paiement ou de consignation des loyers, au visa de la disposition additionnelle n° 12 LAFU. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recours A016/13, rapporteur Mme Eulàlia Amat Llari) statue par un *Aute*, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière. Une consignation de 4 décembre 2012 et une diligence du 23 janvier 2013 sont mentionnées dans la décision. *Observations sur le texte.* Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») n'émane pas de la juridiction et ne doit pas être cité comme tel. Le texte présente en outre des incohérences matérielles : la date du bail est indiquée comme « 1er avril 2001 » dans les antécédents et « 01-04-2011 » dans le récit du jugement de première instance ; l'appelante est désignée tantôt « Mme Ferrer », tantôt « Mme E. » dans les motifs. La présente fiche retient les dates et désignations les plus fréquentes et signale les divergences lorsqu'elles affectent la compréhension. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : l'exigence légale de paiement ou de consignation des loyers, posée comme condition de recevabilité de l'appel par la disposition additionnelle n° 12 LAFU, est-elle écartée lorsque le locataire appelant se trouve dans une situation d'insolvabilité ou de pauvreté régulièrement constatée ? Cette question comporte un second volet : le régime de l'aide juridictionnelle (*justícia gratuïta*), régi par l'article 99 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), permet-il d'étendre le bénéfice de la gratuité à une dispense de consignation ? Le texte de la décision ne reproduit p
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