ATSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : ATSJAD 33/2013)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche utilise la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Morales a introduit, le 3 juin 2010, une action contre Mme Blasco. Elle sollicitait la nullité d'un contrat de promesse irrévocable de vente conclu entre les parties le 1er février 2006, avec restitution par la défenderesse de la somme de 552 000 euros. À titre subsidiaire, elle demandait la résolution du contrat. La défenderesse a soulevé en défense l'exception péremptoire de chose jugée.

Par jugement du Tribunal de Batlles, l'exception de chose jugée a été accueillie, en raison d'un litige antérieur (procédure n° 0489-6/2007). La décision indique la date du 5 septembre 2012 à un endroit et celle du 19 octobre 2012 à un autre pour ce jugement (non précisé dans la décision de manière cohérente). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 25 février 2013 et confirmé le jugement de première instance.

La société Morales a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'arrêt du 25 février 2013, par écrit du 12 mars 2013. Elle soutenait que la Sala avait porté atteinte à son droit à obtenir un pronon­cé sur le fond, en retenant à tort une triple identité et en violant le principe de congruence. La défenderesse a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation aux dépens de son auteur.

Question de droit

La Sala devait trancher deux points :

1. L'arrêt du 25 février 2013 pouvait-il être attaqué par un incident de nullité au motif qu'il aurait écarté le fond du litige par une appréciation erronée de la chose jugée ?
2. Dans l'appréciation de l'identité d'objet (petitum), la qualification juridique donnée par le demandeur à sa prétention (nullité ou résolution) lie-t-elle le juge, ou faut-il rechercher la véritable nature de la prétention ?

Sur le premier point, la question consiste à savoir si l'incident peut servir de voie de contestation d'une appréciation de fond, ou seulement de remède à une irrégularité affectant la procédure.

Sur le second point, la décision met en jeu l'articulation entre l'identité d'objet et la qualification que retient la partie demanderesse.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle relève que le droit à la juridiction n'a pas été limité, puisque l'arrêt n'a pas examiné le fond en raison de l'admission de l'exception de chose jugée. L'effet négatif de cette institution exclut en effet de nouveaux procès sur le même objet.

Sur la triple identité, la Sala retient les motifs suivants :

• Causa petendi : le fait invoqué comme nouveau, à savoir la modification substantielle d'un local commercial, ne constitue pas un fondement distinct. Il a été examiné et écarté dans la première instance.
• Petitum : les deux actions tendent, malgré leur intitulé différent, à une résolution. Dans le premier procès, la résolution de la promes