ATSJAD, Civil, 18 avril 2013, n° 38/2013 (TSJC-088/13)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 avril 2013, n° 38/2013 (ROJ : ATSJAD 38/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:38A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire s'inscrit dans la procédure de cessation de paiements et de faillite de la société E., SL, enregistrée sous le numéro F-0023-6/2010. Par un aute (ordonnance) du 7 janvier 2013, le Batlle (juge de première instance) a rejeté une demande formée par M. Somoza par écrit du 5 octobre 2012, et a ordonné la mise en vente aux enchères des biens de la société, aux prix résultant de l'expertise confiée à M. Gálvez.
Les Srs Palmer et Manso ont interjeté appel contre cet aute par écrit du 6 février 2013. Par une providencia du 13 février 2013, le Tribunal Superior de Justícia a ordonné la transmission des actes originaux et invité les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours. Les appelants ont formalisé leur recours le 8 avril 2013.
La décision est rendue par la présidente de la Sala Civil, Mme Eulàlia Amat Llari, dans le cadre du contrôle préalable de recevabilité formelle prévu par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle ne statue donc pas sur le fond du litige, mais sur l'admission à tramitation du recours, c'est-à-dire sur sa recevabilité à être examiné.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer selon quelles modalités le président de la Sala vérifie la recevabilité formelle d'un appel, après attribution du recours et désignation du ponent. Il faut ensuite apprécier si un aute rendu en première instance dans une procédure de faillite, qui rejette une demande incidente et ordonne la réalisation des biens, peut faire l'objet d'un appel devant le Tribunal Superior alors que, selon la juridiction, la procédure applicable ne prévoit pas de voie de recours pour ce type de décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior déclare le recours irrecevable à la tramitation. Le raisonnement repose sur trois constats successifs :
- Le caractère de la décision attaquée. L'aute est qualifié de décision interlocutoire, car il ne fait « obstacle » ni à la poursuite du procès de première instance ni ne « met fin » à celui-ci. Il tranche une prétention « de caractère pur
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 088/13
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 18 d'abril de 2013.
Antecedents de fet
VIST que en el marc de la cessació de pagaments i fallida de la societat E., SL registrada sota el número F-0023-6/2010, mitjançant escrit presentat en data 06-02-2013, la representació processal dels Srs. Palmer i Manso va interposar recurs d'apel·lació contra l'aute dictat en 07-01-2013 per l'Honorable Batlle ponent.
VIST que en seguiment al recurs d'apel·lació ans referit, en data 13-02-2013 fou dictada providència, mitjançant la qual, s'acorda remetre els autes originals al M.I. Tribunal Superior de Justícia i emplaçar a les parts a fi que hi compareguessin en el termini de quinze dies per tal de formalitzar el recurs de constant referència.
VIST que mitjançant escrit presentat en data 8 d'abril de 2013, la representació processal dels Srs. Palmer i Manso procedí a formalitzar el seu recurs d'apel·lació en temps i forma deguts.