jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 49/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:49A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 49/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:49A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 21 mai 2013 sur un recours (dossier A021/13, TSJC-021/13) formé contre un aute du Tribunal de Batlles du 12 décembre 2012. Le ponent est le magistrat Joan Manel Abril Campoy ; la présidence est assurée par Eulàlia Amat Llari, avec Pere Pastor Vilanova comme magistrat. Une société demanderesse (désignée « ORG_1 » dans le texte anonymisé) avait assigné Mme Araujo le 11 janvier 2012 en paiement de 443 872,28 euros, outre intérêts légaux depuis le 7 novembre 2011 et dépens. Le demandeur a été placé en situation d'arrangement judiciaire par aute du 30 janvier 2012. La défenderesse a soulevé des exceptions de défaut de légitimation active et passive, subsidiairement un défaut de litisconsorce passif nécessaire, et contesté le fond. Par écrit du 27 septembre 2012, Mme Araujo a demandé l'accumulation de la présente instance avec deux autres procédures (dossiers 0169-3/2012 et 0403-1/2012), opposition étant formée le 25 octobre 2012 par la représentation de l'administration judiciaire de la société demanderesse. Le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande et a mis à la charge de Mme Araujo les dépens de l'incident, incluant les frais d'avocat et de procurador. Mme Araujo a interjeté appel, en soulevant deux griefs : le refus indu d'accumulation et l'imposition des dépens de l'incident. L'intimé a conclu au rejet et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le texte ne précise pas la date exacte de l'introduction de l'appel (non précisé dans la décision), et les décisions antérieures citées (TSJC-244/07 et 251/07, aute du 24 avril 2008 ; TSJC-247/11, aute du 31 janvier 2
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