Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 21 mai 2013 (ROJ : ATSJAD 51/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:51A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 mai 2013, ROJ : ATSJAD 51/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:51A, recours n° A281/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). La référence canonique est reconstituée à partir du texte intégral, la métadonnée source étant incomplète. ## Faits et procédure Une ordonnance d'exécution (*providència d'execució*) du 2 novembre 2012 fut rendue contre la société Pino. Elle fixait notamment les honoraires d'avocat de première instance à 2 440 euros, ceux de seconde instance à 1 220 euros et ceux de la phase d'exécution de la sentence à 976 euros. La société executée forma opposition, le 16 novembre 2012, en invoquant trois moyens. En premier lieu, bénéficiant de l'aide juridictionnelle (*justícia gratuïta*), elle soutenait que le paiement ne pouvait excéder 300 euros en première instance et 100 euros en seconde instance. En deuxième lieu, elle contestait la qualification de procédure à quantum indéterminé : selon elle, l'article 12.4 des normes orientatrices conduirait à retenir une quantité de 461,19 euros, correspondant à l'indemnité mensuelle réclamée, ou, subsidiairement, 2 305,95 euros. En troisième lieu, elle niait l'exigibilité des taxes (18,03 euros) et réduisait à 200 euros, plus l'ISI, les frais de la phase d'exécution. Elle demandait enfin la compensation avec les créances qu'elle détenait envers la partie exécutante. La partie exécutante conclut au rejet de l'opposition et au maintien des honoraires de seconde instance à 1 220 euros. Par ordonnance du 17 décembre 2012, la Sala civile sollicita du Collège des avocats un rapport sur ces honoraires. Ce rapport, reçu le 20 mars 2013, préconisait un montant de 915 euros, plus ISI. Après avoir d'abord approuvé ce rapport, la partie exécutante sollicita un complément sur la quantité à retenir pour l'incident. La partie executée contesta, le 4 avril 2013, que les procédures d'expulsion (*desnonament*) soient des procédures sans quantité. ## Question de droit La Sala civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher plusieurs questions, que l'arrêt délimite lui-même (fonds, F. 3) : 1. Quel est l'effet de l'aide juridictionnelle d'une partie sur la condamnation aux dépens prononcée contre l'autre, et notamment sur les honoraires de l'avocat de la partie bénéficiaire ? 2. Comment détermine-t-on la quantité

ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 51/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)