jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 54/2013
Résumé
# ATSJAD 54/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 54/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:54A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral : ROJ ATSJAD 54/2013, recours TSJC-254/12, ECLI:AD:TSJADAD:2013:54A.* ## Faits et procédure Par un jugement du 3 juillet 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a condamné solidairement M. Sanç et Mme Soriano à payer à la société Peña la somme de 8 420,96 euros, correspondant à des factures de fourniture de composants et de pièces mécaniques, augmentée des intérêts légaux et des dépens de première instance. Mme Soriano a interjeté appel. Par arrêt du 18 avril 2013, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement réformé la décision, en absolvant Mme Soriano de toute condamnation et en mettant les dépens de première instance à la charge de la société Peña. Les dépens d'appel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation particulière. Le 2 mai 2013, la société Peña a formé un **incident de nullité d'actuacions** (incident de nullité des actes de procédure), sollicitant la nullité de l'arrêt et le renvoi de la procédure au moment antérieur à son prononcé, afin qu'une nouvelle décision soit rendue. La formation était composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Aniére, ce dernier étant magistrat rapporteur. Les éléments factuels retenus par la Cour sont les suivants : par contrat du 14 septembre 2010, M. G. a cédé l'intégralité de son fonds de commerce (un garage mécanique) à Mme Soriano, qui en a poursuivi l'exploitation. Les factures litigieuses ont été émises à une date où Mme Soriano n'avait aucun lien avec les deux autres parties. Dans l'acte de 2010, M. G. a déclaré assumer « la plena i exclusiva responsabilitat » des dettes antérieures et libérer Mme Soriano de toute responsabilité, sans toutefois mentionner expressément les factures de la société Peña. ## Question de droit La décision est saisie de plusieurs moyens, qui peuvent être ramenés à trois questions : 1. **Violation du droit à la juridiction** : l'arrêt est-il illogique, contraire à la norme et à la jurisprudence antérieure, et incongru, au point de méconnaître ce droit ? 2. **Subrogation de l'acquéreur dans les dettes du fonds** : l'acquisition d'un fonds de commerce emporte-t-elle, par principe, reprise des dettes du céd
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