jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 58/2013
Résumé
# ATSJAD, Sala Administrativa, 23 mai 2013, ROJ ATSJAD 58/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:58A) > Décision commentée : ATSJAD, Sala Administrativa, 23 mai 2013, ROJ ATSJAD 58/2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 32-2013 du 22 mars 2013, la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a rejeté l'appel formé par M. Ferrer contre un jugement du Tribunal de batlles du 12 mars 2012. M. Ferrer a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence, en invoquant la violation des principes de légalité, de non-rétroactivité des normes et de hiérarchie des normes. Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. M. Ferrer, fonctionnaire de la commune (*Comú*) d'Ordino, a été placé en situation d'excédence le 13 janvier 2003. Il a ensuite travaillé pour la société « S, s.a. », à laquelle la commune avait confié l'exploitation d'un domaine skiable. Selon la décision, il n'a jamais formulé de demande de réintégration dans le corps des fonctionnaires communaux avant le 18 octobre 2005, date limite fixée par l'Ordonnance de la fonction publique de la commune. La date d'entrée en vigueur de cette ordonnance n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). La décision indique seulement que cette ordonnance n'était pas en vigueur lorsque M. Ferrer a commencé à travailler pour « S, s.a. ». Le Comú d'Ordino et le Gouvernement (*M. I. Govern*) se sont opposés à l'incident. Ils ont soutenu qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'était établie et ont demandé la condamnation de l'auteur de l'incident aux dépens. ## Question de droit La question posée était double. D'une part, il fallait déterminer si les principes de légalité, de non-rétroactivité et de hiérarchie, qui figurent à l'article 3.2 de la Constitution, peuvent fonder un incident de nullité
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