jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 61/2013
Résumé
# ATSJAD 61/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013 > Décision commentée : ATSJAD 61/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:61A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (numéro de rouleau TSJA-IN-07/13, aute n° 24-2013).* ## Faits et procédure Un agent a saisi la Batllia d'une demande dirigée contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), tendant au versement d'une pension d'invalidité pour accident de travail. Par jugement du 11 janvier 2013, la Batllia a fait droit en partie à cette demande et a reconnu le droit de l'assuré à une pension fondée sur une incapacité permanente partielle (IPP) de 18 %. Le 1er février 2013, la CASS a formé appel contre ce jugement. Par providence du 20 février 2013, la Batllia a toutefois considéré que le recours avait été interjeté par l'agent et non par l'organisme de sécurité sociale. Elle a en conséquence invité l'agent à formaliser le recours devant la Sala Administrativa dans un délai de quinze jours. L'agent ne s'étant pas présenté, la Sala Administrativa a, par aute n° 18-2013 du 22 avril 2013, déclaré l'appel désert. La CASS, qui n'avait jamais été citée à cette fin, a alors soulevé un incident de nullité des actuacions (incident de nullité des actes de procédure) devant la même juridiction. Par la décision commentée, la Sala Administrativa, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet (ponent), a statué sur cet incident. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'erreur commise par la Batllia dans l'identification de l'appelant, qui a conduit à citer à tort l'agent au lieu de la CASS et à déclarer ensuite l'appel désert, pouvait justifier la nullité des actes de procédure subséquents sur le fondement de l'article 18 bis, paragraphe 2, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte inv
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