jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2013 - ROJ: ATSJAD 63/2013
Résumé
# ATSJAD, Civil, 21 mai 2013 (ROJ : ATSJAD 63/2013) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013, ROJ ATSJAD 63/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:63A, recours n° 6/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en entrée étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 31 mai 2008, une inondation survient dans un appartement loué par M. Vilar, appartenant à Mme Amorós. L'eau s'infiltre dans le local commercial de la société Zurita, SL, situé en dessous. Il n'est pas contesté que l'origine du sinistre tient à la rupture de l'excentrique (raccord) de la douche de la salle de bain, installée un an et demi plus tôt par l'entreprise Benítez, sous-traitante de la société Castilla, SL, constructrice de l'immeuble. La société Raya, SA, assureur de Zurita, et Zurita, SL agissent par demande du 3 avril 2009 contre plusieurs défendeurs, dont M. Morales, M. Vilar, M. Alcalá (titulaire administratif du commerce Benítez), la société Castilla, SL, ainsi que les compagnies Gálvez, SA, Carranza, SA et Yuste. Elles demandent la condamnation solidaire au paiement de 10 381 euros (Zurita, SL) et 24 000 euros (Raya, SA). Sur appel en garantie accordé le 10 octobre 2009, la société de droit espagnol Elías, SL, fabricante de la pièce, est mise en cause à l'initiative de M. Alcalá et de Gálvez, SA. Une seconde action, formée par Gálvez, SA en sa qualité d'assureur de M. Vilar, vise M. Alcalá en remboursement de 6 282,06 euros. Par jugement du 23 novembre 2012, le Tribunal
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.