Résumé éditorial

# ATSJAD, Penal, 18 gener 2013 (ROJ : ATSJAD 73/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:73A) > Décision commentée : ATSJAD, Penal, 18 gener 2013, ROJ : ATSJAD 73/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:73A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Par un aute du 3 décembre 2012, le Tribunal de Corts a maintenu la détention provisoire de M. Pombo, en application de l'article 108, paragraphe 4, du Code de procédure pénale alors en vigueur. Saisie d'un recours d'appelació contre cette décision, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a rendu, le 20 décembre 2012, un aute de non-admission (« no donant lloc ») de ce recours. La représentation par avocat de M. Pombo a formé contre cet aute de la Sala Penal un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*). Elle invoquait la violation des droits reconnus à l'article 10, paragraphe 1, de la Constitution, ainsi que du droit à la liberté garanti par l'article 9, paragraphe 1. Elle soutenait que la motivation retenue pour rejeter l'appel était inapplicable, car elle méconnaîtrait l'article 3, paragraphe 2, de la Constitution. Selon elle, la modification de l'article 108 du Code de procédure pénale affectait le droit fondamental à la liberté, de sorte que l'application de la norme postérieure violait les articles 3, paragraphe 2, et 9, paragraphe 1. Le ministère public a conclu au rejet de l'incident. Il a relevé que l'aute attaqué ne portait atteinte ni au droit à la juridiction ni aux droits visés par les articles 3-2 et 9-1, l'application de l'article 108 n'aggravant pas la sanction encourue pour les faits reprochés. La décision est rendue par la Sala Penal, composée de MM. Josep Maria Pijuan Canadell (ponent), Yves Picod et de Mme Marie Conte. Elle porte sur le rouleau n° 48/12 et la cause n° TC-126-3/11. ## Question de droit La question posée était de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être utilis

ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 73/2013

ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 73/2013

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)