ATSJAD, Sala Civil, 28 juin 2013 (ROJ ATSJAD 82/2013)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

La société « Campillo » était créancière dans une procédure d'exécution forcée (expédient abrégé n° B-1111-6/2010) engagée à l'encontre du Sr Oller et de la société « Tamarit ». Cette exécution faisait suite à une procédure d'expulsion, au cours de laquelle le Sr Oller avait été condamné au paiement de loyers impayés et d'une indemnité pour occupation indue, sans avoir jamais comparu, le litige ayant été conduit par défaut (en rebeldia processal).

Le 21 mars 2012, le juge de la Batllia s'est transporté dans le local commercial objet de la procédure d'expulsion, où ont été découverts trois chandeliers (canelobres) en cristal de Bohême. Le juge a restitué la possession du local à la société bailleresse, qu'il a désignée dépositaire des biens. Il a également désigné un expert judiciaire chargé d'évaluer les chandeliers et exigé de la société « Campillo » une consignation de 100 EUR au titre de la provision sur les honoraires de l'expert.

La société « Campillo » s'est opposée à cette consignation, faisant valoir le faible prix de marché des biens. Elle a sollicité la levée de la saisie, l'offre des biens à d'éventuels autres créanciers, au Sr K. ou à la société « Tamarit », ainsi qu'une autorisation de destruction en l'absence de réclamation.

Par Aute du 30 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a déclaré la partie poursuivante désistée de la demande d'exécution pécuniaire, a ordonné l'offre des chandeliers aux créanciers éventuels et au débiteur, et a refusé la destruction des biens en cas de non-réclamation. La société « Campillo » a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est le Sr Pere Pastor Vilanova, la formation étant présidée par M^me^ Eulàlia Amat Llari, avec le Sr Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

Le litige posait, en substance, deux questions :

1. Le juge de l'exécution pouvait-il, face à l'inutilité économique prétendue de la saisie mobilière, déclarer le créancier désisté de l'exécution forcée dans son ensemble, alors que d'autres biens du débiteur étaient saisis ?
2. Dans quelles conditions des biens mobiliers de faible valeur, abandonnés et placés sous main de justice, peuvent-ils être détruits ou attribués, la destruction étant par ailleurs refusée en première instance ?

Le recours soulevait également la question de la répartition de la charge de la consignation des frais d'expertise et celle de la qualité de dépositaire conférée à la société créancière, moyens que la Cour a examinés de façon sélective.

Solution et dispositif

La Sala Civil a estimé le recours. Elle a d'abord posé le principe d'un « juste équilibre » entre deux exigences : le droit du créancier à l'exécution de la décision judiciaire, « principi inherent al dret a la jurisdicció », et le droit du débiteur à ne pas subir une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété (fondement III).

Elle a estimé que la solution du premier juge, consistant à arrêter l'exécution, n'opérait pas ce juste équilibre. Elle