Résumé éditorial

# ATSJAD 83/2013, Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, 28 juin 2013 > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 juin 2013 (ROJ : ATSJAD 83/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:83A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Galan, SA a fait réaliser des travaux de construction d'un chalet appartenant à M. Ricart. Elle a ensuite été chargée, selon la décision, de travaux d'imperméabilisation confiés à l'entreprise « N. », dont M. Álvarez était le titulaire administratif jusqu'au 11 mars 2009. Le 27 avril 2011, Galan, SA a introduit une action selon la procédure ordinaire contre M. Álvarez, en qualité de titulaire administratif du négoci N., et contre la compagnie d'assurances Morales, SA. Elle demandait la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser 52 935,82 euros d'indemnisation pour la mauvaise exécution des travaux, avec intérêts légaux et dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Les défendeurs ont soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité pour défendre (*manca de legitimació passiva*). Par un *aute* du 3 septembre 2012, le Tribunal de batlles a accueilli cette exception, a mis M. Álvarez et la compagnie hors de cause et a condamné Galan, SA aux dépens de l'incident. Les deux parties ont interjeté appel. Galan, SA demandait la révocation de l'*aute* et le rejet de l'exception. M. Álvarez et Morales, SA demandaient que les honoraires d'avocat et de procureur soient expressément inclus dans les dépens. Par un *aute* du 16 mai 2013, la Sala Civil a refusé d'admettre une pièce produite en appel, sans prononcer de condamnation particulière aux dépens. L'affaire portait donc sur deux points : la légitimation passive des défendeurs au moment de la conclusion du contrat, et le contenu de la condamnation aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer, en premier lieu, si la qualité de titulaire administratif de l'activité « N. » et la qualité d'assureur de cette activité, appréciées à la date de conclusion du contrat litigieux, suffisaient à établir la légitimation passive de M. Álvarez et de la compagnie Morales, SA. Il s'agissait d'apprécier une légitimation *ad processum*, c'est-à-dire la qualité pour être partie au procès, distincte de la responsabilité au fond. En second lieu, la Cour devait apprécier si la condamnation aux dépens inclut de plein droit les honoraires d'avocat et de procureur, même lorsque la décision ne les mentionne pas expressément. ## Solution et dispositif La Sala Civil retient, sur le premier motif, que la légitimation *ad processum* des défendeurs est établie. Elle en tire les conséquences suivantes. **Sur la légitim

ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 83/2013

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Sources citées

Jurisprudence (1)