ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 88/2013
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé28 juin 2013
NuméroA243/12
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 28 juin 2013 (ROJ : ATSJAD 88/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:88A)
> **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 28 juin 2013, ROJ : ATSJAD 88/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:88A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Par un aute du 3 novembre 2010, la cessation des paiements et la faillite de la société ORG_0 ont été prononcées, et deux administrateurs judiciaires ont été désignés. Le 27 février 2012, ces administrateurs ont sollicité l'acumulation des procédures de faillite de ORG_0 et de la société ORG_1, l'extension de la déclaration de faillite à deux personnes physiques (MM. Oller et Vendrell), la modification de la date de cessation des paiements, la condamnation aux dépens de deux autres personnes, ainsi que, à titre subsidiaire, la déclaration de responsabilité objective des administrateurs jusqu'à la mise en conformité des sociétés avec la loi sur les sociétés.
MM. Oller et Vendrell ne s'opposaient pas à l'acumulation, mais contestaient le surplus des prétentions.
Le Tribunal de Batlles a, par aute du 16 juin 2012, prononcé l'acumulation, étendu la déclaration de faillite à MM. Oller et Vendrell, fixé la date de cessation des paiements au 3 mai 2009, ordonné une saisie conservatoire de leurs biens et droits, et mis à leur charge les dépens de l'administration judiciaire.
Les intéressés ont interjeté appel. Leurs conclusions (16 novembre 2012) tendaient à la révocation de la décision. Les parties adverses, dont la CASS, les administrateurs judiciaires des deux sociétés, ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé notamment du magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, a statué sur le recours enregistré sous la référence A243/12 (TSJC-243/12).
Les moyens soulevés par l'appelant sont au nombre de six : (i) l'acumulation des procédures ; (ii) l'extension de la faillite aux administrateurs, fondée selon lui sur une infraction pénale d'un tiers encore non jugée et sur une présentation inexacte des faits ; (iii) la date de cessation des paiements ; (iv) les dépens ; (v) l'incongruence de l'aute, faute de statuer sur une demande de récusation des administrateurs judiciaires ; (vi) la contestation de la condamnation aux dépens.
## Question de droit
La question centrale est de savoir si, dans le cadre d'une procédure de faillite, les juges peuvent étendre la déclaration de faillite aux administrateurs de fait ou de droit d'une société, sur le fondement de l'article 69 du décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation des paiements et à la faillite, sans attendre l'issue d'une procédure pénale connexe, et au vu des seuls éléments de la comptabilité et des flux financiers.
Subsidiairement, la décision aborde trois points procéduraux : le critère d'acumulation des procédures ; le régime de la fixation de la date de retroactivité de la cessation des paiements (article 9 du décret) ; et le fondement de la condamnation aux dépens. La question de la récusation, soulevée à l'occasion du recours, relève d'après la Cour d'une procédure distincte, ce qui conditionne sa recevabilité dans le cadre du présent aute.
## Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette le recours dans son intégralité. Ses motifs peuvent être résumés comme suit.
**Sur la récusation.** La demande de récusation des administrateurs judiciaires ne peut être tranchée dans un aute dont l'objet est l'acumulation, la date de retroactivité et l'extension de la responsabilité. Elle requiert une procédure distincte, à traiter devant la Batllia (renvoi à l'article 73 de la loi qualifiée de la justice, LQJ). La Cour ajoute que le motif invoqué, tiré du ton injurie
Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 88/2013
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 28 juin 2013, ROJ : ATSJAD 88/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:88A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 3 novembre 2010, la cessation des paiements et la faillite de la société ORG_0 ont été prononcées, et deux administrateurs judiciaires ont été désignés. Le 27 février 2012, ces administrateurs ont sollicité l'acumulation des procédures de faillite de ORG_0 et de la société ORG_1, l'extension de la déclaration de faillite à deux personnes physiques (MM. Oller et Vendrell), la modification de la date de cessation des paiements, la condamnation aux dépens de deux autres personnes, ainsi que, à titre subsidiaire, la déclaration de responsabilité objective des administrateurs jusqu'à la mise en conformité des sociétés avec la loi sur les sociétés.
MM. Oller et Vendrell ne s'opposaient pas à l'acumulation, mais contestaient le surplus des prétentions.
Le Tribunal de Batlles a, par aute du 16 juin 2012, prononcé l'acumulation, étendu la déclaration de faillite à MM. Oller et Vendrell, fixé la date de cessation des paiements au 3 mai 2009, ordonné une saisie conservatoire de leurs biens et droits, et mis à leur charge les dépens de l'administration judiciaire.
Les intéressés ont interjeté appel. Leurs conclusions (16 novembre 2012) tendaient à la révocation de la décision. Les parties adverses, dont la CASS, les administrateurs judiciaires des deux sociétés, ont conclu au rejet du recours. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé notamment du magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, a statué sur le recours enregistré sous la référence A243/12 (TSJC-243/12).
Les moyens soulevés par l'appelant sont au nombre de six : (i) l'acumulation des procédures ; (ii) l'extension de la faillite aux administrateurs, fondée selon lui sur une infraction pénale d'un tiers encore non jugée et sur une présentation inexacte des faits ; (iii) la date de cessation des paiements ; (iv) les dépens ; (v) l'incongruence de l'aute, faute de statuer sur une demande de récusation des administrateurs judiciaires ; (vi) la contestation de la condamnation aux dépens.
Question de droit
La question centrale est de savoir si, dans le cadre d'une procédure de faillite, les juges peuvent étendre la déclaration de faillite aux administrateurs de fait ou de droit d'une société, sur le fondement de l'article 69 du décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation des paiements et à la faillite, sans attendre l'issue d'une procédure pénale connexe, et au vu des seuls éléments de la comptabilité et des flux financiers.
Subsidiairement, la décision aborde trois points procéduraux : le critère d'acumulation des procédures ; le régime de la fixation de la date de retroactivité de la cessation des paiements (article 9 du décret) ; et le fondement de la condamnation aux dépens. La question de la récusation, soulevée à l'occasion du recours, relève d'après la Cour d'une procédure distincte, ce qui conditionne sa recevabilité dans le cadre du présent aute.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette le recours dans son intégralité. Ses motifs peuvent être résumés comme suit.
Sur la récusation. La demande de récusation des administrateurs judiciaires ne peut être tranchée dans un aute dont l'objet est l'acumulation, la date de retroactivité et l'extension de la responsabilité. Elle requiert une procédure distincte, à traiter devant la Batllia (renvoi à l'article 73 de la loi qualifiée de la justice, LQJ). La Cour ajoute que le motif invoqué, tiré du ton injurie
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-243/12
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de juny de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.Pulido Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.Pulido Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.Pulido Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.Pulido Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute, de data 3-11-2010, es va decretar la cessació de pagaments i fallida de la mercantil ORG_0 i foren anomenats administradors judicials els Srs. Benitez i Raya.
En data 27-02-2012, els referits administradors varen presentar un escrit, segons el qual sol·licitaven l'acumulació dels autes de les fallides de les mercantils ORG_0 i H. SL; l'extensió de la declaració de fallida de les esmentades societats a les persones dels Srs. Oller i ENTITY_6; la modificació de la data de cessació de pagaments i fallida, fixant-la 18 mesos abans (12-09-2008) de l'establerta per a la mercantil ORG_0 per l'Aute de 3-11-2010, i la imposició de les costes processals als Srs. A.S. i M.M.. També, amb caire subsidiari, demanava la declaració de responsabilitat objectiva dels administradors que ho foren de les dues mercantils fins a l'adaptació de les mateixes a la Llei de societats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A243/12 — Décision commentée
Els Srs. Oller i Vendrell van presentar escrit, en virtut del qual no s'oposaven a l'acumulació de les fallides, però si a la resta de les pretensions dels administradors judicials.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de data 16-06-2012, amb la següent part decisòria:
"DECIDEIX: Primer.-Acumular als presents autes els autes de la cessació de pagaments i fallida de la societat ORG_1 oberts sota el número F-0009-2/2010.
Segon.- Estendre la declaració de fallida de les societats ORG_0 i ORG_1 als Srs. Oller i Vendrell.
Tercer.- Modificar la data de cessació de pagaments fixant-la al dia 3 de maig de 2009.
Quart.- Travar embargament preventiu dels béns i drets dels Srs. Oller i Vendrell, en els termes del VI Atès.
Cinquè.- Imposar les costes processals de l'administració judicial als Srs. Oller i Vendrell."
III.- Els Srs. Oller i Vendrell han interposat recurs contra l'Aute d'instància i consta a les actuacions que, en data 16-11-2012, van articular escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demanen la revocació de la resolució dictada a la instància. Pel contrari, la representació processal de la CASS va formular escrit de contesta a les conclusions, de data 7-12-2012, pel qual s'oposa a l'escrit de recurs i sol·licita la confirmació íntegra de l'Aute d'instància, amb imposició de les costes processals. En el mateix sentit, l'administració judicial de la fallida ORG_0 sosté en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 10-12-2012, que procedeix la desestimació del recurs amb imposició a la recurrent de les costes processals. I, en darrer terme, per escrit de 7-12-2012, l'administrador judicial de la mercantil ORG_1 assenyala que procedeix desestimar la pretensió revocatòria de l'acumulació d'actuacions i quant a les altres pretensions ho deixa a criteri del Tribunal Superior.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.Pulido Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part recurrent fonamenta la interposició del seu recurs són, en essència, els següents. En primer terme, manifesta que no està d'acord amb la decisió d'acumular als presents autes F-0007-6/2010 els autes F-0009-2/2010, atès que aquests són anteriors. En segon terme, quant a l'extensió de la fallida als administradors, entén que això suposa fer als administradors responsables patrimonials d'una actuació delictiva d'un tercer, el Sr. Villalba, tot i que existeix una causa penal i encara no ha recaigut sentència en la mateixa; que la successió de fets que es descriu a l'Aute d'instància no és la correcta, sinó la que es conté en l'escrit de 17-04-2012; la cancel·lació del compte de la mercantil ORG_0 a principis de 2006 va tenir com a causa la fusió de les dues societats i els moviments bancaris posteriors s'expliquen per la normalitat del tràfic mercantil i es poden donar els aclariments necessaris en seu judicial; que les úniques despeses de caire personal carregades a l'empresa eren les assegurances dels vehicles i la gasolina perquè es van posar els mateixos a disposició de les empreses i d'un complement d'assegurança de salut fins el 2007; i quant a les transferències de diners a l'estranger de 180.943,68 euros es devien a temptatives de negocis i es poden donar les explicacions que s'escaiguin en seu jurisdiccional. En tercer terme, s'oposa a la data de cessació de pagaments per quant no ha restat acreditada la situació econòmica de les empreses a la data sol·licitada pels administradors. En quart terme, pel que fa a les costes processals, la condemna esdevé injusta perquè els administradors no han sabut interpretar les dades, han acusat als recurrents de tots els danys fent-los responsables de les fallides i han actuat amb temeritat. I, en darrer terme, entén que l'Aute esdevé incongruent perquè ni tan sols menciona la petició efectuada per altressí de recusació dels administradors judicials, pel caire injuriós i ofensiu de les manifestacions expressades pels administradors en el seu escrit de 27-02-2012.
II.- Els diferents motius que esgrimeix la recurrent seran tractats en un diferent ordre expositiu, en ares a aconseguir la claredat expositiva necessària, i en consonància amb el deure de congruència i de fonamentació jurídica de les resolucions judicials (arts. 10 i 86 C.A.).
Així, en primer terme, esdevé oportú posar de manifest que la recusació que sol·licita la part recurrent en relació als administradors judicials, pel presumpte to ofensiu i injuriós de les manifestacions efectuades pels mateixos, no pot ésser resolta en un Aute que té com a objecte decidir l'acumulació de les fallides, la fixació de la data de retroacció i l'extensió de la responsabilitat de la fallida als administradors, sinó que precisa d'un procediment diferent (cfr. Article 73 LQJ) i que ha de ser tramitat a la Batllia i resol per aquesta. En efecte, l'Aute ara impugnat resol les pretensions sol·licitades pels administradors judicials en el seu escrit de 27-02-2012 i, a conseqüència d'aquest, són els administradors de les mercantils fallides els que sol·liciten la recusació en atenció al to injuriós de l'escrit, sens perjudici d'advertir que aquest motiu difícilment pugui integrar una de les causes que l'article 73 LQJ, encara que previst per Batlles i Magistrats, entén com a fonament de la recusació.
III.- En segon terme, i pel que fa a l'acumulació de les actuacions, s'ha de posar de relleu que, en seu d'acumulació d'autes o processos, el criteri és sempre l'acumulació del procediment més modern al més antic. En aquest sentit, els números seqüencials dels processos ja evidencien que l'acumulació d'autes s'ha portat a terme adequadament, tota vegada que la fallida de la mercantil ORG_0 porta el número F-0007-6/2010, mentre que la de ORG_1 el F-0009-2/2010, de manera que el procés més modern ha estat acumulat al més antic. Procedeix, en conseqüència, la desestimació també d'aquest motiu de recurs.
IV.- En tercer terme, pel que es refereix a la data de retroacció, cal advertir, en primer terme, que els administradors judicials sol·liciten que es fixi una data de retroacció 18 mesos anteriors a la determinada per l'Aute de la Batllia de 3-11-2010, i el Batlle no la fixa el dia 12-09-2008, com aquests pretenien, sinó el dia 3-05-2009 i aquesta decisió esdevé perfectament congruent, per quant el Batlle pot recórrer el ventall entre la data sol·licitada pels administradors judicials i la abans fixada per la Batllia.
I arribats a aquest punt, resulta que la decisió d'instància manifesta que procedeix retrotraure la data de retroacció al dia 3 de maig de 2009, atès que la situació econòmica de l'empresa ja es trobava compromesa en aquells moments, conforme a l'article 9 del Decret (cfr. V Atès). En canvi, els recurrents es limiten a assenyalar que no s'ha acreditat la situació econòmica de les empreses a la data demanada pels administradors. Però, com s'ha vist, la data en la qual es fixa la retroacció de la fallida, per tal de fer coincidir la fallida econòmica amb la jurídica, no és la demanada pels administradors, 12-09-2008, sinó la que l'Hble. Batlle fixa en el dia 3-05-2009, i per tant la recurrent hauria d'haver impugnat amb l'argumentari que considerés adequat la determinació d'aquesta data front a la prèvia de 12-03-2010, fixada anteriorment per Aute de la Batllia, i en absència de tota argumentació impugnatòria al respecte, procedeix mantenir la data fixada (3-05-2009), pels raonaments que l'Aute ara impugnat conté en el seu V. Atès.
V.- En quart terme, correspon analitzar l'extensió de la declaració de la fallida als administradors de les mercantils ORG_0 i ORG_1. Abans, però, d'iniciar l'examen d'aquest motiu correspon indicar que les explicacions referents a la cancel·lació d'un compte corrent de la mercantil ORG_0 i l'obertura d'un sol compte per a les dues mercantils, així com els moviments posteriors d'aquestes i les transferències de diners a l'estranger per valor de 180.943,68 euros no poden ser explicades ni aclarides en un moment posterior als Tribunals, sinó que ja haurien de constar a les actuacions les oportunes explicacions, de manera que aquest haurà de resoldre amb el resultat del material probatori l'extensió de la fallida als administradors.
Establerta l'anterior precisió, convé posar de relleu, en primer lloc, que la responsabilitat penal que es pugui derivar de les actuacions i/o omissions portades a terme pel Sr. Villalba esdevé independent de la responsabilitat civil/concursal que es pot imposar als administradors, de fet o de dret, de les mercantils en fallida. En aquest sentit, no cal esperar a la resolució del procediment penal, sinó que procedeix en l'àmbit del judici concursal determinar si els administradors de les societats han incorregut en aquelles conductes reprovables que es contenen a l'article 69 del decret de 4 d'octubre de 1969, de cessació de pagaments i fallida, que justifiquen l'extensió de la fallida als mateixos. I, per tant, s'han de refusar aquelles al·legacions efectuades per la recurrent, segons les quals els administradors imputen un delicte als Srs. Oller i Vendrell o que el Tribunal ha mancat a la prudència fent-se ressò de la inexistent imputació. Com s'ha analitzat, el que efectua l'Hble. Tribunal de Batlles (IV atès) és examinar si l'actuació dels administradors de les mercantils, referida pels administradors judicials, s'incardina, en consonància amb el material probatori, en alguns dels supòsits que l'articles 69 estableix per a estendre la responsabilitat de la fallida.
En segon lloc, insisteix la recurrent en que la relació de fets que es conté en el quart atès de la resolució judicial, no s'adequa al que va succeir, sinó que és tal i com descriu en l'escrit de recurs i ja va explicar en el seu escrit de data 17-04-2012. I afegeix que la cancel·lació del compte de la mercantil ORG_0 va tenir com a causa la fusió de les societats i que els moviments bancaris posteriors es poden explicar pels administradors, a l'igual que les transferències de diners a l'estranger constituïen temptatives de negocis, a la vegada que les despeses de caire personal que es carregaven a les empreses eren assegurances dels vehicles i gasolina, per quant aquests estaven a disposició de les empreses o unes assegurances de salut.
Si s'observa el material probatori, al marge que els administradors podien haver ofert les explicacions en els moments processals oportuns, atès que n'hi ha prou amb l'examen del seu escrit de contesta per observar que no es dóna resposta a les al·legacions referides, a la vegada que no s'acompanya cap prova documental al respecte, s'extreuen les següents conclusions. En primer terme, sí consta acreditat que, en data 28-11-2005, els administradors van signar amb Pulido un contracte d'obra per a edificar part del Pavelló del Prat Gran per un preu total de 744.957,74 euros. També resta provat que van descomptar els efectes canviaris de Pulido per valor de 130.767,198 euros. Aleshores, no resulta justificable, des del punt de vista d'una ordenada i diligent administració, que es concertés una pòlissa de descompte per un import de 2.500.000 euros, per a minimitzar els danys i cercar solucions, com assenyala la recurrent, quan només restava per cobrar de Pulido un import que es xifrava al voltant de 600.000 euros.
Si al que s'ha afirmat abans, s'afegeix, per una banda, que de la documental aportada pels administradors judicials s'observa que del fons de les empreses s'efectuaven traspassos de diners per a empreses que es trobaven vinculades a les fallides, als administradors, així com transferències de diners a l'estranger i es sufragaven despeses personals, com assegurances de vehicles i de salut, i que no s'ha acreditat ni l'existència de temptatives de negocis, ni que els vehicles estiguessin a disposició de les empreses, a la vegada que determinades operacions no s'han reflectit en la comptabilitat. I, per l'altra banda, s'ha d'assenyalar que mentre es portaven a terme aquestes actuacions de transferència de diners a l'estranger per un import de 180.943,68 euros, de finançament d'empreses vinculades al grup, no s'abonaven des de maig de 2008 les cotitzacions dels treballadors a la CASS.
Consegüentment, de les esmentades actuacions portades a terme pels administradors de les mercantils fallides resulta que la seva gestió econòmica no solament no s'adequa als paràmetres de diligència i ordenada conducta que requereix l'activitat empresarial, sinó que s'incardinen en les causes de reprobabilitat que l’article 69 estableix per a l'extensió de la fallida als administradors de fet o de dret de les societats mercantils. Així, dels fets descrits i que han restat acreditats, l'extensió de la fallida als administradors es justifica en l'apartat a), al no haver recollit determinats moviments efectivament produïts en la comptabilitat de les empreses, i en l'apartat e), tota vegada que constitueixen actes que poden ésser qualificats com d'imprudència inexcusable i d'haver infringit greument les regles o usos de comerç.
VI.- En darrer terme, resta per estudiar el darrer dels motius que esgrimeix la recurrent, relatiu a la imposició de les costes processals. Considera la recurrent que la condemna en costes resulta injusta perquè els administradors judicials acusen als administradors de les mercantils fallides i els culpen personalment de les fallides. Tampoc aquest greuge pot ésser estimat, atès que, per una banda, les imputacions que els administradors judicials efectuen en relació a la concurrència de causes d'extensió de la fallida han estat confirmades per aquest Tribunal Superior, i, per l'altra, per quant les pretensions dels administradors de les mercantils fallides han estat rebutjades, la qual cosa justifica, en consonància amb el principi del venciment objectiu recollit al Codi 7,51,5, la imposició de les costes processals.
VI.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició als recurrents de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.Pulido Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat pels Srs. Oller i Vendrell contra l'Aute, dictat, en data 16-07-2012, per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.