Résumé éditorial

# ATSJAD 91/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013) > Décision commentée : ATSJAD 91/2013 (TSJC-063/13, ECLI:AD:TSJADAD:2013:91A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure familiale, une conciliation a eu lieu le 20 décembre 2012, en présence du ministère public. Le juge de première instance a alors rendu un *aute* portant mesures provisionnelles, fondé sur l'article 63.6 de la Llei qualificada del matrimoni, dans sa rédaction issue de la Llei 3/2012 du 19 avril 2012. Ces mesures concernaient le mineur Àguila et comportaient : - le maintien de l'autorité parentale en commun ; - l'attribution de la garde et de la résidence au père ; - l'absence de tout régime de visites en faveur de la mère ; - une pension alimentaire de 200 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation, les frais extraordinaires étant partagés par moitié, sous réserve de la décision définitive. Le père a formé un recours partiel. Il sollicitait la révocation de la pension, qu'il estimait devoir être portée à 300 euros, en invoquant les revenus de la mère et les besoins particuliers de l'enfant. La mère a conclu à la confirmation de l'*aute*. Elle réclamait en outre la compensation entre les arriérés de pensions, qu'elle chiffrait à 21 072,17 euros, et les pensions à échoir. La Sala Civil a été composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et M. Pere Pastor Vilanova. Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : le dispositif vise un *aute* daté du 24 décembre 2012, alors que les antécédents mentionnent la conciliation du 20 décembre 2012 sans préciser la date de la décision attaquée. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **Compensation.** La créance d'aliments impayés peut-elle être compensée avec les pensions futures, dans le cadre d'un recours contre une mesure provisionnelle ? 2. **Étendue de la saisine.** La juridiction d'appel peut-elle statuer sur un point non critiqué, en l'espèce l'absence de régime de visites, alors que le recours ne portait que sur le montant de la pension ? 3. **Quantum.** Le montant de la pension alimentaire doit-il être révisé au regard des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours sur la pension et sur la compensation, mais modifie l'*aute* en instituant un droit de visite au profit de la mère.

ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 91/2013

ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 91/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)