I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 92/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:92A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto (ordonnance) du 28 juin 2013, ROJ ATSJAD 92/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:92A, recours n° A081/13 (Lire sur source officielle)

Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La société à responsabilité limitée demanderesse (désignée « l'agent » dans la décision) avait engagé, dans le cadre de la procédure civile B-1865-1/2011, une action fondée sur la résolution d'un contrat de location d'un logement. Elle réclamait également diverses sommes, dont 6 000 euros au titre des loyers dus, une indemnité mensuelle pour occupation indue, des frais de remise en état et des intérêts, ainsi que les dépens.

Le 6 février 2012, la demanderesse a proposé que, une fois les clés déposées et une inspection oculaire réalisée, la restitution de la possession soit acceptée. L'inspection a eu lieu le 2 mars 2012 (et non le 2 avril, erreur reconnue par la recourante devant la Sala). Les clés ont ensuite été remises à un représentant de la demanderesse. Le 5 mars 2012, celle-ci a déclaré se désister de la demande et sollicité l'archivage définitif. Interrogée sur la portée de ce désistement (de l'instance ou de l'action), elle a précisé qu'il portait sur l'action, tout en se disant prête à accepter l'archivage à la condition que la partie adverse supporte les dépens.

Par un auto du 20 juillet 2012, le batlle (juge unipersonnel) a ordonné l'archivage des actuations « sans autre trámit et sans faire de pronunciament spécial en matière de dépens ». La défenderesse, Mme Expósito, a formé un recours tendant à la révocation partielle de cette décision, en ce qu'elle ne met pas les dépens à la charge de la demanderesse. La demanderesse a conclu au rejet du recours avec condamnation aux dépens.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois moyens :

1. Le moyen tiré de l'inadéquation de la procédure. La recourante soutenait que la demande aurait dû être instruite selon la procédure prévue à la disposition additionnelle seconde, paragraphe 8, de la loi sur la location des immeubles urbains, et non selon la procédure ordinaire.
2. Le moyen relatif à la nature du désistement. La rec

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 92/2013 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En el marc dels autes civils B-1865-1/2011 la mercantil agent, D., S.L. va presentar un escrit, de data 5-03-2012, segons el qual desistia de la demanda i sol·licitava l'arxiu de les actuacions. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 juin 2013 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.