jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: ATSJAD 92/2013
Résumé
# ATSJAD 92/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:92A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto (ordonnance) du 28 juin 2013, ROJ ATSJAD 92/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:92A, recours n° A081/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société à responsabilité limitée demanderesse (désignée « l'agent » dans la décision) avait engagé, dans le cadre de la procédure civile B-1865-1/2011, une action fondée sur la résolution d'un contrat de location d'un logement. Elle réclamait également diverses sommes, dont 6 000 euros au titre des loyers dus, une indemnité mensuelle pour occupation indue, des frais de remise en état et des intérêts, ainsi que les dépens. Le 6 février 2012, la demanderesse a proposé que, une fois les clés déposées et une inspection oculaire réalisée, la restitution de la possession soit acceptée. L'inspection a eu lieu le 2 mars 2012 (et non le 2 avril, erreur reconnue par la recourante devant la Sala). Les clés ont ensuite été remises à un représentant de la demanderesse. Le 5 mars 2012, celle-ci a déclaré se désister de la demande et sollicité l'archivage définitif. Interrogée sur la portée de ce désistement (de l'instance ou de l'action), elle a précisé qu'il portait sur l'action, tout en se disant prête à accepter l'archivage à la condition que la partie adverse supporte les dépens. Par un auto du 20 juillet 2012, le batlle (juge unipersonnel) a ordonné l'archivage des actuations « sans autre trámit et sans faire de pronunciament spécial en matière de dépens ». La défenderesse, Mme Expósito, a formé un recours tendant à la révocation partielle de cette décision, en ce qu'elle ne met pas les dépens à la charge de la demanderesse. La demanderesse a conclu au rejet du recours avec condamnation aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois moyens : 1. **Le moyen tiré de l'inadéquation de la procédure.** La recourante soutenait que la demande aurait dû être instruite selon la procédure prévue à la disposition additionnelle seconde, paragraphe 8, de la loi sur la location des immeubles urbains, et non selon la procédure ordinaire. 2. **Le moyen relatif à la nature du désistement.** La rec
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