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ATSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2013 - ROJ: ATSJAD 96/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A049/13 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 96/2013, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 31 juillet 2013 > Décision commentée : ATSJAD 96/2013, 31 juillet 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:96A, recours n° A049/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande du 4 janvier 2012, M^me^ Peña a sollicité l'exécution d'une sentence condamnant M. Zapata au paiement de 7 300 euros, correspondant à des pensions alimentaires impayées au profit des enfants communs, ainsi qu'à celles venant à échéance. Une ordonnance du 11 janvier 2012 a enjoint au débiteur de payer dans un délai de quinze jours. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté par un Aute du 28 mars 2012. Le 19 octobre 2012, la créancière a étendu sa demande à la somme de 2 851 euros au titre des pensions échues entre-temps. Une saisie a été pratiquée le 13 novembre 2012 sur l'ensemble des biens, droits et comptes du débiteur. Par écrits des 6 et 10 décembre 2012, le débiteur a demandé la mainlevée de la saisie portant sur ses comptes ouverts auprès des établissements X. et ORG_0, faisant valoir l'absence de solde positif. Il a proposé de rembourser la dette à hauteur de 100 euros par mois. La créancière s'est opposée à cette demande et a sollicité, au contraire, le maintien de la saisie et son extension, ainsi que la retenue directe de 1 500 euros sur le
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A049/13 — Décision commentée
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