ATSJAD, Civil, 31 juillet 2013 (ROJ : ATSJAD 103/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:103A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 juillet 2013, ROJ ATSJAD 103/2013, recours A107/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un père, M. Gálvez, et une mère, Mme Ribes, ont eu une fille, T., née de leur relation de concubinage. Par un conven privé de séparation signé le 3 mai 2007, la garde et la custodie de l'enfant avaient été attribuées à la mère. Ce compromis s'étant révélé inopérant, le père a saisi le Tribunal unipersonnel, section civile, le 4 octobre 2012 d'une demande de mesures provisionnelles tendant à l'instauration d'une garde et d'une custodie partagées, à un partage des contributions financières (150 euros par mois versés par la mère, 300 euros par le père sur un compte commun), à un régime de répartition des vacances et à l'attribution du domicile conjugal.
La défenderesse, Mme Carranza, a conclu le 12 novembre 2012 au maintien de la garde telle qu'elle avait été convenue, à la contestation de la viabilité d'une custodie partagée et à une contribution alimentaire plus élevée à la charge du père.
Par un Aute du 4 mars 2013, le tribunal unipersonnel a accueilli partiellement la demande. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, fixé une garde et une custodie partagées par semaines alternées avec un échange le vendredi à la sortie de l'école, mis à la charge du père une pension alimentaire globale de 144 euros mensuels, réparti les vacances scolaires et imposé aux parents un suivi psychologique de l'enfant, avec remise au tribunal d'un rapport semestriel.
Mme Carranza a interjeté appel, demandant la révocation de la décision, le maintien de la garde au profit de la mère et la majoration de la pension à 600 ou 800 euros mensuels.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions :
- Un juge peut-il ordonner, à titre provisionnel, une garde et une custodie partagées lorsque les éléments de la cause établissent que les parents organisent déjà, en fait, une telle prise en charge, alors que l'accord initial de séparation attribuait la garde à la mère ?
- Les objections de l'appelante, tirées du défaut d'implication du père et de la disponibilité supérieure de la mère, justifient-elles la réformation de la mesure ?
La décision ne cite aucune disposition précise du droit andorran applicable (non précisé dans la décision). Elle vise seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables », ce qui rend l'analyse normative limitée au raisonnement factuel de la cour.
Solution et dispositif
La cour (Sala Civil) a confirmé intégralement l'ordonnance de première instance, en retenant que les éléments du dossier établissaient une custodie partagée de fait.
Le raisonnement s'articule autour de trois séries d'éléments :
- Le témoignage de l'enfant et le rapport de la psychologue : selon les déclarations recueillies par Mme Blasco, l'enfant est chaque après-midi chez son père, depuis la sortie de l'école, y fait ses devoirs et y dîne, puis retourne chez sa mère vers 21 heures. Le rapport conclut que, compte tenu de l'âge de l'enfant et de la relation qu'elle entretient avec son
Aute
TSJC-107/13
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de juliol de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 4 d'octubre del 2012 el Sr. Gálvez va formular demanda d'adopció de mesures provisionals contra la Sra. Carranza manifestant que de la relació de convivència mantinguda amb la Sra. Ribes havia nascut una filla anomenada Téllez, que, en trencar-se la relació de parella, havien signat un conveni de separació en el què s'acordava que la custòdia de la filla comú correspondria a la seva mare, però que el citat acord havia esdevingut inviable, raó per la qual sol·licitava que, com a mesura provisional, s'establís un règim de custòdia compartida de la menor entre els dos progenitors i s'acordés que la Sra. Ribes hauria d'ingressar en un compte corrent a nom de tots dos la suma de 150 euros mensuals en benefici de la nena, mentre que ell hi aportaria 300 euros mensuals, que es fixés un règim de repartiment de les vacances entre els litigants que descrivia i que li fos atribuït a ell el domicili conjugal.
II.- La Sra. Carranza va contestar a la demanda en data 12 de novembre del 2012 oposant-se a la mateixa i sol·licitant que es mantingués la guarda i custòdia de la seva filla tal com es va pactar en el seu dia, atès que no era viable que la compartissin els dos progenitors, que s'establís una contribució del Sr. Gálvez en concepte d'aliments a la menor superior a la què li hauria de correspondre a ella i que es distribuïssin les vacances escolars de la nena de la manera que proposava.