Résumé

# ATSJAD 106/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 20 décembre 2013) > Décision commentée : ATSJAD 106/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:106A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie à l'entrée étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), elle a été complétée à partir des éléments figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, date, formation).* ## Faits et procédure Le Govern d'Andorra, partie appelante, a interjeté appel contre la sentence n° 2013-051, rendue le 2 septembre 2013 par la section administrative du Tribunal de Batlles, dans la cause AD-0047-1/2011. La procédure d'appel a été enregistrée sous le numéro de rouleau TSJA-037/13 devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia. Le 30 octobre 2013, le représentant processuel du Govern a déposé un écrit demandant qu'il soit « tenu pour désisté » du recours d'appel et sollicitant l'archivage définitif du dossier. Cet écrit a été notifié à la partie appelée, constituée de cinq personnes physiques (dont les noms figurent dans l'en-tête de la décision). Celle-ci a accepté le désistement, tout en demandant la restitution des garanties bancaires constituées en son temps. Le Govern avait déjà procédé à cette restitution à la date de la décision (non précisé dans la décision : le montant des garanties, la date exacte de leur restitution et la base juridique de cette restitution). La décision ne précise pas les motifs du désistement de l'appelant, ni l'état d'avancement de l'éventuel contentieux parallèle. Elle se borne à constater l'accord des parties sur l'extinction de l'instance d'appel. ## Question de droit La décision pose, de manière implicite, une question de procédure contentieuse administrative : quelles sont les conséquences du désistement d'appel formé par une personne publique, lorsque la partie adverse y consent, sur l'instance d'appel et sur le sort de la décision de première instance ? Le seul fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon les termes repris par la Cour, cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel « finira toujours la procédure », et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal superior de justícia, selon le cas, « dictera un Aute déclarant la procédure achevée ». La question se ramène donc à l'application de ce texte à l'espèce : le désistement de l'appelant, accepté par l'intimé, suffit-il à mettre fin à l'instance, et sous quelle forme la juridiction doit-elle le constater ? ## Solution et dispositif La Sala administrativa répond par l'affirmative en se fondant exclusivement sur l'article 94. Le considérant unique (« Fonaments de dret ») est bref et ne développe aucune argumentation sur la recevabilité du désistement ni sur la portée de l'acceptation de la partie adverse. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle : > « Tenir pour désisté le M. I. Govern d'Andorra du recours d'appel formé contre la sentence 2013-051 rendue le 2 septembre 2013, dans la procédure de référence, en renvoyant le dossier à la Batllia d'origine. » > « Le présent Aute est ferme et exécutoire. » > « Ainsi le décidons-nous par la présente résolution, dont témoignage sera transmis au Tribunal de Batlles, Section administrative d'où provient

ANTECEDENTS DE FET 1.- Que el M. I. GOVERN D'ANDORRA formulà recurs d'apel·lació contra la sentència 2013-051 dictada en data 2 de setembre del 2013 per la secció administrativa del Tribunal de Batlles, en la causa AD-0047-1/2011. 2.- Que en data 30 d'octubre del 2013, la representació processal del M. I. GOVERN D'ANDORRA ha presentat un escrit en el que demana se'l tingui per desistit del recurs d'apel·lació presentat, interessant l'arxiu definitiu. 3.- Havent-ne donat trasllat a la part apel·lada, aquesta accepta el desistiment, demanant però el retorn de les garanties bancàries prestades en el seu dia, cosa que el GOVERN D'ANDORRA ja ha efectuat. FONAMENTS DE DRET ÚNIC.- L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment. DECISIÓ En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda: Tenir per desistit el M. I. GOVERN D'ANDORRA del recurs d'apel·lació interposat contra la sentència 2013-051 dictada en data 2 de setembre del 2013, en el procediment de referència, retornant l'expedient a la Batllia de procedència. Aquest Aute és ferm i executiu. Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. Subir Diccionario RAE

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