jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2013 - ROJ: ATSJAD 112/2013
Résumé
# ATSJAD Andorre, Chambre pénale, 18 octobre 2013 (ROJ ATSJAD 112/2013) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Penal), Aute du 18 octobre 2013, ROJ ATSJAD 112/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:112A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par un Aute du 8 mars 2013, la Batllia de guàrdia (juge de garde) a rejeté la demande formée par M. Roda sur le fondement de la procédure d'urgence et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Le requérant invoquait la violation de son droit à l'intimité et au secret des communications (articles 14 et 15 de la Constitution). Il reprochait à la société Andorra Telecom de conserver les données de trafic téléphonique de ses lignes, sans autorisation judiciaire ni consentement, dans le cadre d'une procédure pénale (causa TC-128-6/11) pour trafic de stupéfiants (marihuana), où il était poursuivi. Le requérant a formé appel. Par sentence n° 17-2013 du 15 juillet 2013, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a rejeté cet appel. M. Roda a alors introduit un incident de nullité d'actes (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence. Il soutenait une violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution, combiné à l'article 6 de la CEDH). Selon lui, la sentence n'était fondée sur aucune norme écrite, ne tranchait pas la question de l'application de la loi qualifiée n° 15/2003 sur la protection des données personnelles ou de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, et omettait d'ordonner la destruction des documents relatifs aux numéros de téléphone concernés. Il demandait l'annulation de la sentence et le renvoi pour nouvel examen de l'appel. Le Ministère public s'est opposé à l'incident, estimant que la sentence était suffisamment motivée et que le désaccord de la partie ne caractérisait pas une violation du droit fondamental invoqué. Andorra Telecom a également conclu au rejet, en soutenant que la conservation des données reposait sur un cadre légal, et que la communication de celles-ci à l'autorité judiciaire, sur requête dans le cadre
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