Résumé

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 114/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:114A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 114/2013) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Informations de référence** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal ; aute du 19 septembre 2013 ; recours n° 33/13 ; NIG TC-007-4/12 ; rapporteur : Mme Marie Conte. Composition : Mme Marie Conte (présidente), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions de notre fait. ## Faits et procédure Par une sentence du 30 avril 2013, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance en matière pénale) a condamné Mme Álvarez dans la cause TC-007-4/2012. Son avocat a interjeté appel. Par un aute du 22 juillet 2013, le Tribunal Superior de Justícia a déclaré ce recours d'appel irrecevable. Mme Álvarez a alors formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Elle soutenait que le délai d'appel n'était pas expiré. La sentence avait été notifiée à son avocat le 13 mai 2013, et le recours avait été enregistré le 28 mai 2013. Elle invoquait la violation de son droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane, en lien avec le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat. Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il soutenait que l'ensemble du délai prévu à l'article 195 du Code de procédure pénale court à compter de la notification de la décision à la partie, seule titulaire du droit fondamental au recours. Le Tribunal a rejeté l'incident, confirmé l'aute attaqué et condamné l'intéressée aux dépens. ## Question de droit La question posée était la suivante : le point de départ du délai d'appel contre une sentence pénale est-il la notification faite au conseil de la personne condamnée, ou la notification faite à la personne elle-même ? Le Tribunal y répond en un seul considérant : l'incident doit être rejeté « car le délai de recours en appel commence à courir avec la notification de la décision à la partie, en observant que l'avocat n'est ni partie à l'instance ni titulaire du droit fondamental au recours ». Ce raisonnement repose sur une distinction entre la qualité de partie, à laquelle se rattache le droit au recours, et la qualité de représentant technique. ## Solution et dispositif Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant : > « 1.- Rejeter l'incident de nullité formé par la représentation de l'avocat de Mme Álvarez contre l'aute du 22 juillet 2013 rendu par ce même Tribunal dans la cause et le rouleau de référence, lequel est confirmé intégralement. > > 2.- Condamner Mme Álvarez au paiement des dépens exposés. » Le texte précise ensuite que « cet aute est définitif et exécutoire » et ordonne la transmission d'une certification au Tribunal de Corts, pour exécution. La solution est donc double : rejet de l'incident, confirmation de l'irrecevabilité de l'appel, et condamnation aux dépens. ## Portée et enseignement pratique **1. Une motivation très brève.** L'intérêt de la décision tient surtout à ce qu'elle énonce, non à ce qu'elle développe. Le Tribunal ne cite aucun texte précis à l'appui de sa solution, pas même l'article 195 du Code de procédure pénale, pourtant invoqué par le ministère public. Il ne discute pas non plus l'argument tiré de l'article 10 de la Constitution. Le raisonnement tient donc en une affirmation, fondée sur la qualité de partie. Le texte ne permet pas de savoir si d'autres règles de procédure, notamment sur la notification au conseil, étaient en jeu. Il ne permet pas davantage d'apprécier la validité de la notification du 13 mai 2013 en elle-même. **2. Le critère retenu : titularité du droit au recours.** La décision distingue la personne qui a qualité de partie et titularité du

ANTECEDENTS DE FET I.-RESULTANT: Que en data 22 de juliol de 2013 aquest M.I. Tribunal dictà aute declarant la inadmissió del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Álvarez contra la sentència dictada en data 30 d'abril de 2013 pel Tribunal de Corts en la causa TC-007-4/2012. II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat aute la representació processal de la Sra. Álvarez ha interposat incident de nul·litat d'actuacions per vulneració del dret fonamental a la jurisdicció reconegut a l'art. 10 de la Constitució en relació amb el dret a la defensa i a l'assistència tècnica d'un lletrat. Declara que el termini de recurs d'apel·lació no s'havia excedit a partir del moment que la sentència del Tribunal de Corts ha estat notificada a l'advocat defensor de la condemnada el 13 de maig de 2013, el recurs havent estat registrat el 28 de maig de 2013. III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al incident de nul·litat manifestant que el conjunt del termini previst a l'art.195 del Codi de Procediment Penal s'inicia amb la notificació de la resolució a la part, únic titular del dret fonamental al recurs. FONAMENTS DE DRET I.-CONSIDERANT: Que l'incident de nul·litat d'actuacions interposat ha de ser desestimat ja que el termini de recurs d'apel·lació s'inicia amb la notificació de la decisió a la part, observant que l'advocat no és part a la instància ni titular del dret fonamental al recurs. Vista la legislació vigent, La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà, Decisio A C O R D A 1.- Desestimar l'incident de nul·litat interposat per la representació lletrada de la Sra. Álvarez contra l'aute de data 22 de juliol del 2013 dictat per aquest M. Il·ltre. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència, que es confirma íntegrament. 2.- Condemnar la Sra. Álvarez al pagament de les despeses processals causades. Aquest Aute és ferm i executiu. Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramesa certificació al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, per al seu compliment i execució, ho acordem, manem i signem. Subir Diccionario RAE

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