ATSJAD 118/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:118A)
Décision commentée : ATSJAD 118/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 septembre 2013, Rotlle TSJP-34/13, Aute 37-2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:118A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision du 6 août 2013, le Tribunal de Corts a statué dans la cause de référence (Causa n° TC-131-3/2012). Le texte fourni ne permet pas de trancher avec certitude la nature de cette décision : le corps de l'arrêt la qualifie d'« aute », tandis que le résumé automatique la désigne comme une « sentència » (nature de la décision de première instance : partiellement précisée, à vérifier dans la décision source).
Après notification aux parties, la représentation lettrée de M. Campillo a interjeté appel contre cette décision. Le 6 septembre 2013, la partie appelante a déposé un écrit par lequel elle renonçait à son recours d'appel.
Saisi du dossier (Rotlle TSJP-34/13), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rendu, le 9 septembre 2013, une décision de forme « aute » (numérotée 37-2013). Elle a été notifiée au Ministère public et à l'avocate de la partie, le 10 septembre 2013. Le nom du représentant du Ministère public n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'appelant, en matière pénale, peut renoncer unilatéralement à son recours après l'avoir formé, et, dans l'affirmative, quelles conséquences procédurales en découlent pour la juridiction d'appel.
Le raisonnement de la Cour tient en un seul considérant. Il repose sur l'article 202 du Codi de Procediment Penal (CPP), selon lequel « le recourant peut se désister du recours jusqu'au moment de la vista », ce qui fonde l'acceptation de la renonciation présentée. La décision ne développe ni la nature juridique du désistement, ni la question de savoir s'il requiert l'accord des autres parties, ni les effets sur la décision de première instance.
Solution et dispositif
La Cour accepte la renonciation et ordonne le retour de la cause. Le dispositif, reproduit en traduction fidèle depuis le catalan, est le suivant :
« 1. Tenir pour désisté le recours d'appel inter
Aute
Rotlle núm. TSJP-34/13 Causa núm. TC-131-3/2012
AUTE 37-2013
Andorra la Vella, nou de setembre del dos mil tretze.
RESULTANT:
Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar Aute de data 6 d'agost del 2013, en la causa de referència.
Una vegada notificada a les parts, la representació lletrada del Sr. Campillo, pres per aquesta causa, va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Corts.
RESULTANT: que en data sis dels corrents la part recorrent ha presentat un escrit renunciant al recurs d'apel·lació interposat.
CONSIDERANT:
Que d'acord amb el que disposa l'article 202 del vigent Codi de Procediment Penal, el recurrent pot desistir del recurs fins el moment de la vista, motiu pel qual s'ha d'acceptar la renuncia presentada.