jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 126/2013
Résumé
# ATSJAD 126/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013 > Décision commentée : ATSJAD 126/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:126A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Un usager a été victime d'un accident survenu sur un télésiège (« telecadira ») exploité en Andorre. Par demande du 8 mai 2013, M. Herrera, demandeur, a assigné la société exploitante de l'appareil, C. SA, ainsi que la société ORG_1 SA. Il sollicitait l'indemnisation de ses préjudices moraux et matériels, ainsi qu'une déclaration obligeant la société exploitante à procéder aux modifications nécessaires de l'installation et de son mode d'exploitation. Les défenderesses ont, par écrits du 29 mai 2013, soulevé une exception de préjudicialité pénale, formé une **crida en garantia** (appel en garantie) et, à titre subsidiaire, opposé une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir passif et de litisconsortium passif nécessaire. La société désignée dans la décision comme « W. KG » (ci-après « W. »), présentée comme ayant conçu et fabriqué l'appareil, n'était pas partie initiale à l'instance. Par un Aute du 24 juillet 2013, le Tribunal de Batlles a notifié la pendance de la procédure à W., ordonné sa mise en cause et réservé la question des dépens à la sentence finale. Le demandeur a interjeté appel de cet Aute et conclu à sa révocation. Les défenderesses ont sollicité le rejet de l'appel, avec condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours A285/13 (rouleau TSJC 285/13), le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit Le litige soulevait plusieurs questions : 1. **Recevabilité** : un appel formé contre un Aute statuant sur une question incidente, en l'occurrence l'admission d'une crida en garantia, est-il recevable au regard du régime des recours contre les décisions incidentes ? 2. **Fond de la crida** : une crida en garantia peut-elle être admise alors que le droit andorran ne la prévoit pas de manière expresse, et ce particulièrement lorsque le demandeur n'a contracté qu'avec l'exploitant ? 3. **Violation du devoir de congruence** : l'Aute
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