jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 134/2013
Résumé
# Juridiction andorrane, — > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2013, recours n° 281/13, ROJ ATSJAD 134/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:134A, rapporteur M. Vincent Aniére. ## Faits et procédure La salariée, engagée en juillet 2003 comme commerciale puis promue directrice régionale des ventes, a été licenciée pour motif disciplinaire. Selon la lettre de licenciement, trois griefs étaient retenus : une diminution volontaire de son rendement, quatre jours de congés pris sans confirmation de l'autorisation et un manquement à l'horaire de travail. L'employeur fondait le licenciement sur les articles 104.2 et 104.7 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008), sans préavis ni indemnité, en application de l'article 93.1. La date de fin de la relation de travail est indiquée de manière divergente dans la décision : la lettre est datée du 28 janvier (2011), tandis que le fondement I mentionne le 31 janvier 2011. Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonal del Batlle, par jugement du 12 juillet 2013, a déclaré le licenciement injustifié et condamné l'employeur au paiement de 30 463,88 euros d'indemnité, ainsi qu'à la régularisation des cotisations. Il a rejeté les autres prétentions, notamment la demande de rémunération de commissions. Les deux parties ont interjeté appel. La société Ramirez, SA demandait l'infirmation intégrale et la condamnation de la salariée aux dépens des deux degrés. Mme Corbacho sollicitait la révision du montant de l'indemnité à 35 338,09 euros. La décision reproduit la somme de « 35.338,08 » dans le fondement VI, ce qui constitue une incohérence matérielle du texte. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre questions : 1. **Congruence et motivation de la lettre de licenciement.** Le défaut de précision de la lettre de licenciement suffit-il à rendre le licenciement injustifié, ou ne constitue-t-il qu'un vice de forme ? Le juge peut-il se fonder sur des éléments de preuve produits après le licenciement ? 2. **Preuve des causes du licenciement.** Les griefs de baisse volontaire de rendement, de congés non autorisés et de manquements horaires étaient-ils établis et suffisamment graves pour justifier un licenciement disciplinaire ? 3. **
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