Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 2/2014
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0048/13 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD 2/2014 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:2A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 janvier 2014 > Décision commentée : ATSJAD 2/2014 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:2A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 janvier 2014, recours A0048/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte notarié du 21 décembre 2005, Mme Talavera a consenti à M. Giner une donation pure et simple. Le 30 septembre 2010, elle a assigné le donataire devant le Tribunal de batlles afin de voir révoquer cette libéralité pour survenance d'enfants. Par jugement du 7 décembre 2012, le tribunal a fait droit à la demande, prononcé la révocation, condamné le donataire à restituer les biens donnés ainsi que ceux qui s'y étaient substitués, et déclaré nuls les titres apparents de domaine. Il a par ailleurs mis les dépens à la charge du défendeur, honoraires d'avocat et de procureur compris. Saisie de l'appel de M. Giner, la Sala civil du Tribunal superior de justícia a, par arrêt du 28 novembre 2013, estimé partiellement la demande. Elle a maintenu la révocation, mais limité l'obligation de restitution aux biens donnés qui demeuraient dans le patrimoine du donataire, ainsi qu'à ceux qui s'y étaient substitués, les modalités de cette restitution devant être déterminées dans une procédure ultérieure. Les dépens de première instance ont été mis à la charge de M. Giner, sans pronunciation spéciale sur ceux d'appel. M. Giner a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat) contre cet arrêt. Il soutenait que la Sala avait méconnu le droit constitutionnel à une décision judiciaire motivée en droit, en ayant non pas
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0048/13 — Décision commentée
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