jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 8/2014
Résumé
**Décision commentée : ATSJAD 8/2014, 30 janvier 2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:8A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # ATSJAD 8/2014 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 janvier 2014 *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Incomplète, elle est remplacée ici par la référence figurant dans le texte (ROJ ATSJAD 8/2014, recours A0119/13).* > Décision commentée : ATSJAD 8/2014, 30 janvier 2014 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose la société Porras, ORG_0, au Sr Castrillo dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 0647-1/2011 et tramité selon la procédure ordinaire. Par jugement du 14 janvier 2013, le Tribunal de batlles a statué sur le fond. Le texte ne précise pas l'objet précis de la demande initiale. La procédure d'appel se déroule en plusieurs étapes : - **Acte d'appel.** Le représentant du défendeur interjette appel. Le texte indique la date du 14 décembre 2013, qui est postérieure au jugement du 14 janvier 2013 mais qui apparaît manifestement incohérente avec la chronologie de la procédure. La date exacte de dépôt ne peut donc être établie avec certitude à partir de la décision. - **Ordonnance du 12 avril 2013.** Elle ordonne la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice et convoque les parties pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. - **Formalisation et admission.** Le 6 mai 2013, le Sr Castrillo formalise son recours. Par ordonnance du 9 mai 2013, l'appel est admis « à ambdós efectes » et l'appelant est convoqué pour déposer ses conclusions dans un délai de treize jours ouvrables. - **Conclusions.** Le 28 mai 2013, le procurador de l'appelant dépose ses conclusions. Il demande la révocation du jugement de première instance, le rejet de la demande, la condamnation de la partie adverse aux dépens, et la production de la pièce documentaire IV proposée en première instance. - **Mise en demeure fiscale.** Le 22 octobre 2013, le tribunal accorde à l'appelant un délai de cinq jours pour acquitter les taxes judiciaires afférentes à l'écrit. Il l'avertit qu'à défaut de paiement, il sera réputé s'être désisté et le recours sera déclaré désert. - **Défaut de paiement.** Le texte constate que l'appelant n'a pas liquidé les taxes correspondant à ses conclusions. Le texte ne précise pas les moyens soulevés au fond en appel. Les rubriques « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret » apparaissent dans la structure de l'aute sans contenu rédigé. Le raisonnement tient donc en une seule formule, le « ATÈS » de l'encabezamiento. ## Question de droit La question posée est de savoir si le non-paiement, dans le délai imparti après mise en demeure, des taxes judiciaires afférentes aux conclusions d'appel suffit à faire déclarer le recours désert, à provoquer l'archivage de la procédure sans autre formalité et à mettre les dépens à la charge de l'appelant, y compris les honoraires d'avocat et de procurador exposés par la partie adverse. Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 11, alinéa 3, de la loi andorrane sur les taxes judiciaires (*llei de taxes judicials*). Il retient que l'écrit de conclusions « no reuneix els requisits legals » prévus par ce texte. Le texte de la décision ne reproduit pas le contenu de cette disposition. Il ne permet donc pas de vérifier précisément quelle exigence formelle n'
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