I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 9/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:9A)

Décision commentée : ATSJAD 9/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 30 janvier 2014, recours A0233/13 (Lire sur source officielle)

Note de vérification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision commentée est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 30 janvier 2014 dans le cadre d'un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) formé par la représentation processuelle de Mme Olmo.

La procédure antérieure se présente comme suit. Le 19 juin 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu une décision que M. Campillo a frappée d'appel. Le 28 novembre 2013, la Sala Civil a accueilli partiellement cet appel et révoqué partiellement la décision de première instance. Selon les termes rapportés dans l'aute, la Cour a, d'une part, fixé l'alternance de la garde des enfants pour les vacances de la Toussaint et du Carnaval, et, d'autre part, précisé que « les activités extrascolaires consensuelles, le matériel et les voyages scolaires » relèvent des dépenses extraordinaires, à l'exclusion des « activités extraordinaires » et des « autres dépenses prévisibles ». Les autres dispositions ont été confirmées. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée en appel.

Le 11 décembre 2013, Mme Olmo a déposé un recours d'aclariment. Elle faisait valoir que « la description des dépenses qui ne revêtent pas ce caractère » pourrait donner lieu à des difficultés d'interprétation puis d'exécution. Le ministère public a, dans un rapport du 10 octobre 2013 (folio 29 du dossier), relevé une erreur figurant dans la décision de première instance. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova.

Le texte intégral ne précise ni les moyens exacts invoqués au soutien du recours au-delà de la formule citée, ni les dispositions légales applicables (« la législation en vigueur » et les « usages et coutumes » sont seulement visés, sans référence précise).

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permettait de corriger ou d'éclairer la portée de la décision du 28 novembre 2013 en ce qui concerne la qualification des « activités extraordinaires » et des « dépenses prévisibles » au regard de la notion de « dépenses extraordinaires ».

Il s'agissait, en filigrane, de déterminer si l'aclariment pouvait servir à anticiper les difficultés d'exécution d'une décision, ou si ces difficultés relevaient exclusivement de la phase d'ex

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència de la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 9/2014 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 28-11-2013 es va dictar Sentència amb la següent part decisòria: "ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Campillo contra la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle del dia 19 de juny de 2013; revocar parcialment la seva part dispositiva, només en el sentit de: 1) establir que els menors romandran en companyia del pare els anys senars per les vacances de Tots Sants i els anys parells per les vacances de Carnaval i 2) contemplar que les activitats extraescolars consensuades, el material i els viatges escolars formen part de les de… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 janvier 2014 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.