jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 9/2014
Résumé
# ATSJAD 9/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:9A) > Décision commentée : ATSJAD 9/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 30 janvier 2014, recours A0233/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La décision commentée est un *aute* de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, rendu le 30 janvier 2014 dans le cadre d'un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) formé par la représentation processuelle de Mme Olmo. La procédure antérieure se présente comme suit. Le 19 juin 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rendu une décision que M. Campillo a frappée d'appel. Le 28 novembre 2013, la Sala Civil a accueilli partiellement cet appel et révoqué partiellement la décision de première instance. Selon les termes rapportés dans l'*aute*, la Cour a, d'une part, fixé l'alternance de la garde des enfants pour les vacances de la Toussaint et du Carnaval, et, d'autre part, précisé que « les activités extrascolaires consensuelles, le matériel et les voyages scolaires » relèvent des dépenses extraordinaires, à l'exclusion des « activités extraordinaires » et des « autres dépenses prévisibles ». Les autres dispositions ont été confirmées. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée en appel. Le 11 décembre 2013, Mme Olmo a déposé un recours d'aclariment. Elle faisait valoir que « la description des dépenses qui ne revêtent pas ce caractère » pourrait donner lieu à des difficultés d'interprétation puis d'exécution. Le ministère public a, dans un rapport du 10 octobre 2013 (folio 29 du dossier), relevé une erreur figurant dans la décision de première instance. Le magistrat rapporteur était M. Pere Pastor Vilanova. Le texte intégral ne précise ni les moyens exacts invoqués au soutien du recours au-delà de la formule citée, ni les dispositions légales applicables (« la législation en vigueur » et les « usages et coutumes » sont seulement visés, sans référence précise). ## Question de droit La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permettait de corriger ou d'éclairer la portée de la décision du 28 novembre 2013 en ce qui concerne la qualification des « activités extraordinaires » et des « dépenses prévisibles » au regard de la notion de « dépenses extraordinaires ». Il s'agissait, en filigrane, de déterminer si l'aclariment pouvait servir à anticiper les difficultés d'exécution d'une décision, ou si ces difficultés relevaient exclusivement de la phase d'ex
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