Résumé éditorial

# ATSJAD 11/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:11A) > Décision commentée : ATSJAD 11/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2014, recours A0148/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:11A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte.* ## Faits et procédure Par un arrêt du 17 décembre 2013, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a partiellement fait droit à l'appel interjeté par la représentation de Mme Zapata contre une ordonnance du 26 mars 2013. Elle a réformé cette ordonnance en attribuant la garde et la tutelle de la mineure Garzón à sa mère, en organisant un droit de visite et d'hébergement du père un week-end sur deux, puis en fixant une contribution alimentaire de 350 euros à la charge de M. Águila. Elle a confirmé la décision pour le surplus, sans prononcer de condamnation aux dépens. M. Águila a alors formé un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt. Il soutenait que la décision portait atteinte à ses droits et obligations parentaux et demandait son annulation. Il invoquait, en substance, une appréciation erronée des preuves, l'absence de prise en compte de sa relation avec son fils adoptif, l'absence de comportement violent de sa part, l'impossibilité d'accéder aux rapports versés au dossier, l'imputabilité à la mère de la conflictualité parentale, et le caractère excessif de la pension. La formation, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrat rapporteur), de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Vincent Anière, a rejeté l'incident par un *aute* (ordonnance) rendu le 30 janvier 2014. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuations, prévu par la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999, peut être utilisé pour remettre en cause une décision devenue ferme, lorsque le requérant critique l'appréciation des éléments de preuve, le choix d'une mesure de garde ou le montant d'une pension alimentaire. Plus précisément, le tribunal devait déterminer si ces griefs entrent dans le champ de l'incident, dont le fondement est défini à l'article 18 bis, alinéa 3, de la loi précitée. Ce texte ouvre l'incident contre des décisions fermes lorsqu'une violation du droit fondamental à la juridiction, protégé par l'article 10 de la Constit

ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 11/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)