jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2014 - ROJ: ATSJAD 12/2014
Résumé
# ATSJAD, Civil, 30 janvier 2014 (ROJ : ATSJAD 12/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:12A) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 30 janvier 2014, recours A0283/13, ROJ ATSJAD 12/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:12A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas d'identifiant exploitable ; la référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La société « Moliner, ORG_0 » a introduit, dans le cadre d'une procédure abrégée (dossier B-1622-6/2011), une action en paiement de 3 200 euros contre M. Vara. Selon la demanderesse, la créance procédait d'un prêt en numéraire consenti à M. Vara, dont le remboursement avait été matérialisé par la remise d'un billet à ordre (*pagaré*) au profit de la société. Dans son mémoire en défense, M. Vara soutenait n'avoir conclu aucun contrat avec la demanderesse. Il expliquait avoir souscrit le billet à la demande de Mme Zapata, afin de réserver un local commercial destiné à l'exploitation d'un restaurant. Il a soulevé une question préjudicielle pénale et sollicité la « crida en causa » (appel en cause) de Mme Zapata. La procédure pénale ayant été classée, M. Vara a réitéré sa demande, en faisant valoir qu'il était établi que la société avait remis 3 000 euros à Mme Zapata, somme garantie par le billet. Par un aute du 15 avril 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a décidé de « donner lieu à la simple demande d'appel en cause » de Mme Zapata, en réservant les dépens de l'incident jusqu'à la décision au fond, au motif que M. Vara ne demandait « aucune condamnation » à l'encontre de l'intéressée. M. Vara a interjeté appel. Deux exceptions préalables ont été soulevées par les parties intimées : la société demanderesse invoquait l'irrecevabilité du recours, faute d'empêcher la po
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