Résumé éditorial

# ATSJAD 18/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:18A) > Décision commentée : ATSJAD 18/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 28 février 2014, recours A0261/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 26 mars 2012, la société X. SA (ci-après « X. ») a introduit une demande en paiement, selon la procédure civile abrégée, contre Mme Seco. Elle réclamait deux sommes : 891,57 euros au titre d'un découvert et 8 358,64 euros au titre d'un prêt. Ces montants devaient être majorés des intérêts et commissions calculés selon les taux de l'ABA en vigueur à compter du 5 mars 2012. Mme Seco a conclu au rejet de la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la restitution de 2 650,47 euros prélevés sur son compte au titre d'intérêts et de commissions. Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal unipersonnel de la section civile a accueilli partiellement les demandes respectives après compensation. Il a condamné Mme Seco à verser 7 653,34 euros, avec intérêt légal, et 264,57 euros, avec intérêts de découvert au taux ABA. Chaque partie a été condamnée à ses propres dépens, les dépens communs étant partagés par moitié. Mme Seco a interjeté appel. Par arrêt du 25 novembre 2013, la Sala civil a rejeté l'appel, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance. Le 13 décembre 2013, Mme Seco a formé un incident de nullité d'actuacions, en demandant la nullité de l'arrêt et le renvoi de la procédure à un stade antérieur. X. a conclu au rejet de l'incident, avec condamnation de Mme Seco aux dépens. Les faits pertinents, tels que retenus par la Cour, sont les suivants. Le 13 juillet 2007, la banque a crédité le compte de Mme Seco de 12 000 euros, somme dont elle a immédiatement disposé. Entre août 2007 et septembre 2010, elle a remboursé le prêt par quarante mensualités. La banque a émis les avis correspondants, qui appliquaient le taux d'intérêt contractuel. Le contrat du 6 juillet 2007, et notamment son article 7, régissait les modalités de communication entre les parties. ## Question de droit L'incident soulevait trois questions. **Premièrement**, une erreur alléguée dans l'appréciation des preuves peut-elle fonder un incident de nullité d'actuacions au regard du droit à la juridiction ? **Deuxièmement**, l'existence d'un taux d'intérêt conventionnel, qui doit en principe être prouvée, peut-elle être déduite du comportement du débiteur, par application de la doctrine des actes propres ? **Troisièmement**, les avis de paiement émis unilatéralement par le créancier

ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 18/2014

ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 18/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)