I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 22/2014 : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 28 février 2014

Décision commentée : ATSJAD 22/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:22A, recours n° A0320/13 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par acte du 6 décembre 2012, M. Téllez a assigné en justice les sociétés Herrera et Narváez, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de sommes déterminées, avec intérêts légaux et dépens.

Le 13 mars 2013, la représentation processuelle de la défenderesse Herrera et de la déléguée de Narváez a demandé la mise en cause de la société Carretero au titre d'une crida en garantia. Par aute du 18 avril 2013, cette demande a été accueillie. La société Carretero a ensuite sollicité, le 5 juin 2013, la mise en cause de Sandoval, présentée comme son assureur à la date de l'accident.

Par aute du 2 septembre 2013, le Tribunal de Batlles a rejeté cette dernière demande (premier point du dispositif), ordonné la communication de certains écrits, cité les parties à comparaître et réservé les dépens à la décision finale.

La société Carretero a interjeté appel. Le demandeur originaire, M. Téllez, s'est opposé au recours et a demandé sa désestimation avec dépens à la charge de l'appelante. Les défenderesses Narváez et Herrera s'en sont remises à l'appréciation de la Sala. La formation collégiale était composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Vincent Aniére.

Le texte ne précise pas l'identité exacte de l'assureur ni la nature précise de la garantie souscrite, la désignation des parties étant, dans la version consultée, partiellement incertaine.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Première question : la crida en garantia, que le droit positif andorran ne prévoit pas expressément, est-elle recevable lorsqu'elle est dirigée contre l'assureur d'un codéfendeur dans une hypothèse de litisconsortium passif facultatif ?

Seconde question : l'acquiescement du créancier solidaire à la mise en cause du tiers a-t-il une incidence sur cette recevabilité, au regard de son ius variandi ?

La Sala rappelle que, selon sa jurisprudence constante (AATSJA Rotlles 55/13 et 153/13 citées dans la décision), la crida en garantia, « malgré son absence de prévision par la normativa andorrane », est admise lorsque, au regard des circonstances concrètes du litige et de la connexité existant entre les parties, il apparaît convenable, par économie processuel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2014 - ROJ: ATSJAD 22/2014 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal del Sr. Téllez va interposar demanda, de data 6-12-2012, envers la mercantil Herrera i l'Narváez, segons la qual sol·licitava la condemna solidària de les defenents a l'abonament de les quantitats que referia en el seu escrit, amb més els interessos legals i la totalitat de les costes processals. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 février 2014 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.