Résumé éditorial

# ATSJAD 27/2014, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 2 avril 2014 (recours A068/14) > Décision commentée : ATSJAD 27/2014 (ROJ : ATSJAD 27/2014 ; ECLI:AD:TSJADAD:2014:27A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un justiciable, M. Daza, a saisi la juridiction andorrane d'une procédure de juridiction volontaire tendant à l'« adveració de signatura », c'est-à-dire à la vérification de l'authenticité de la signature figurant sur le testament olographe de son épouse défunte, Mme Andrade. Le dossier, enregistré sous le numéro J-0047-4/2014, relevait de la compétence d'une Batlle (juge de première instance), Mme Manzano. Par un rapport daté du 24 février 2014, la Batlle a informé le Tribunal superior de justícia qu'elle entendait s'abstenir. Le motif invoqué était une « amistat manifesta » (amitié manifeste) avec Mme Narváez, avocate du demandeur. Dans son rapport, la magistrate décrit une relation personnelle étroite : repas fréquents, dîners occasionnels et participation à des célébrations amicales et familiales. Elle relève en outre que l'avocate est associée d'un cabinet dont fait également partie son époux, M. Briones, et qu'un pacte de collaboration lie ces associés sur les dossiers qu'ils traitent. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), de M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de M. Pere Pastor Vilanova, a été saisie de cette déclaration d'abstention. La décision est qualifiée d'« Aute », soit une décision de nature incidente, et non de jugement au fond. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'amitié déclarée par un juge à l'égard de l'avocate d'une partie, combinée au lien professionnel de son époux avec cette avocate, constitue une cause d'abstention au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, et si le Tribunal doit en décider l'admission en application de l'article 75 de la même loi. Plus précisément, la juridiction devait déterminer : 1. la portée de l'adjectif « manifeste » qui qualifie l'amitié dans le texte légal ; 2. le niveau d'intensité de la relation requis pour fonder l'abstention ; 3. si l'apparence d'impartialité, invoquée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, suffit à justifier l'abstention. ## Solution et dispositif Le Tribunal a fondé sa décision sur trois séries de considérations. **a) Le cadre normatif.** Il rappelle que l'article 75 de la Llei qualificada de la Justícia lui confie la faculté de se prononcer sur le bien-fondé des abstentions formées par les Batlles ou magistrats, et que l'article 73 retient comme cause d'abstention « l'amistat o enemistat manifesta amb qualsevulla de les parts o els seus advocats ». **b) L'influence de la jurisprudence européenne.** Le Tribunal se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'article 6 de la Convention (arrêts Delcourt, De Cubber, Castillo Algar, ainsi que Fey c. Autriche et Wettstein c. Suisse). Il en retient deux principes : l'apparence d'impartialité est intimement liée à la confiance que les tribunaux doivent inspirer, et l'impartialité subjective suppose que le juge n'ait aucun préjugé ni inclination personnelle, tout en offrant des garanties suffisantes pour écarter tout doute légitime. **c) Les exigences d'application de la cause d'abstention.** La décision dégage trois exigences cumulatives : - *Le caractère manifeste.* L'adjectif désigne une relation clairement évidente ou visible. Toutefois, cette seule extériorisation ne suffit pas : des liens d'amitié intimes ou profonds, non publics, doivent également pouvoir fonder l'

ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: ATSJAD 27/2014

ATSJAD ANDORRA, a 02 d'abril del 2014 - ROJ: ATSJAD 27/2014

Sources citées

Jurisprudence (1)