Résumé éditorial

# ATSJAD 34/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:34A) > Décision commentée : ATSJAD 34/2014, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 15 avril 2014, recours A362/13 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:34A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La mère et le père d'un enfant né en 2009 (âgé de trois ans à la date de la première mesure) ont fait l'objet d'une procédure de mesures provisoires au titre de l'article 63 de la *Llei qualificada del matrimoni* (LQM). Par un aute du 26 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a confié la garde de l'enfant à la mère, lui a attribué l'usage du domicile familial situé en Principauté, a fixé un droit de visite un week-end sur deux au père et a mis à la charge de celui-ci une pension alimentaire de 350 euros par mois. Le 4 mars 2013, la mère a adressé à la Batllia un « escrit de manifestacions » annonçant son intention de s'installer avec l'enfant au Portugal et sollicitant l'accord du père. Après communication de cet écrit au père, celui-ci s'est opposé au projet lors de sa comparution du 2 avril 2013. Une audience s'est tenue le 16 avril 2013, à laquelle le père a comparu sans avocat, alors que la possibilité d'une assistance lettrée lui avait été signalée. Il a reconnu ne plus verser de pension depuis quatre mois. Le juge lui a accordé des délais complémentaires pour consulter un avocat, prolongés à la suite d'une demande d'aide juridictionnelle. Le 14 juin 2013, la mère a informé la juridiction de son installation au Portugal. Le père a formé un incident de nullité d'actuacions (17 mai 2013), rejeté par un aute devenu ferme le 1er juillet 2013. Par un aute du 10 septembre 2013, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande de la mère et autorisé le transfert du domicile du mineur chez ses grands-parents maternels au Portugal. Le père a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rendu la présente décision le 15 avril 2014. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Procédure de modification.** La demande de la mère, présentée sous la forme d'un simple écrit, peut-elle être regardée comme une demande de modification des mesures provisoires du 26 novembre 2012, et, dans l'affirmative, la modification est-elle soumise aux garanties de l'article 63.3 LQM, notamment l'audition des parties en présence de leurs avocats ? 2. **Nature du transfert de domicile.** La décision de transférer le domicile d'un mineur à l'étranger relève-t-elle de la seule garde ou affecte-t-elle l'autorité parentale, et quelles conditions d'autorisation en découlent ? 3. **Convention de La Haye.** L'article 5 a de la Convention sur les aspects civils du enlèvement international d'enfants, qui définit le droit de garde comme incluant le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant, est-il applicable ? 4. **Droit au respect de la vie familiale.** Le grief t

ATSJAD ANDORRA, a 15 d'abril del 2014 - ROJ: ATSJAD 34/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)