Résumé éditorial

# ATSJAD 36/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:36A) > Décision commentée : ATSJAD 36/2014, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 avril 2014, recours n° 33/14 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement n° 2014-049 du 7 mars 2014, le Tribunal de Batlles (section administrative) a statué dans une affaire opposant Mme Diez au Gouvernement de la Principauté d'Andorre (M.I. Govern). Mme Diez, représentée par Me Águila, a interjeté appel de ce jugement. Le 10 avril 2014, son représentant a déposé un écrit sollicitant que la juridiction tienne l'appelante pour désistée de son recours. Le 14 avril suivant, cet écrit a été transmis à la partie défenderesse, représentée par Mme Sarabia et assistée de Me Zurita, qui ne s'est pas opposée à la demande. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie sous le numéro de rouleau TSJA-033/14 (numéro de protocole AD-0085-1/2013). La composition du tribunal comprenait M. Pere Pastor Vilanova, président et magistrat rapporteur, ainsi que MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. La décision revêt la forme d'un *aute*, c'est-à-dire d'une ordonnance, et non d'une sentence. L'objet précis du litige en première instance n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte ne contient pas davantage les moyens de l'appel initial, ce qui est cohérent avec le fait que la juridiction n'a pas eu à en connaître. ## Question de droit La question posée était celle des effets procéduraux d'un désistement d'appel formé par l'appelant, lorsque la partie adverse ne s'y oppose pas. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge devait donner acte de ce désistement et en tirer les conséquences sur la procédure, sans examen du fond. Le fondement unique retenu par la juridiction est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, rend un *aute* déclarant la procédure close. ## Solution et dispositif La juridiction a fait droit à la demande. Le dispositif comporte deux énoncés principaux, reproduits ici en traduction fidèle : > « Tenir pour désistée Mme Diez, du recours d'appel interjeté contre le jugement n° 2014-049 rendu le 7 mars 2014, dans la procédure de référence. » > « Le présent *Aute* est définitif et exécutoire. » La décision est rendue « au nom du peuple andorran » et ordonne la transmission d'

ATSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2014 - ROJ: ATSJAD 36/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)