jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 22 de maig del 2014 - ROJ: ATSJAD 44/2014
Résumé
# ATSJAD 44/2014 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014) > Décision commentée : ATSJAD 44/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:44A, recours IN-01/14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 11-2014 du 28 mars 2014, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre a accueilli l'appel formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre un jugement du Tribunal de Batlles du 10 septembre 2013. Elle a rejeté la demande formée par la société Seco contre deux résolutions de la CASS des 13 décembre 2012 et 28 janvier 2013, par lesquelles celle-ci réclamait à l'employeur la somme de 4 413,90 euros au titre d'une cotisation supplémentaire prévue à l'article 17 du Reglament Tècnic de la CASS. La société Seco a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait que la sentence avait méconnu les principes inscrits à l'article 10 de la Constitution. Son argumentation comportait trois branches : - la cotisation supplémentaire aurait une nature de sanction administrative ; - l'entreprise n'aurait commis ni infraction pénale ni infraction administrative ; - l'absence de responsabilité pénale retenue à l'encontre des dirigeants lierait tant l'Administration que la Sala. La CASS s'est opposée à l'incident, au motif que les arguments de la partie se bornaient à reproduire des questions déjà tranchées et n'étaient pas pertinents au regard de l'article 10 de la Constitution. Le Tribunal a statué par un *aute* (décision interlocutoire) rendu en formation collégiale, composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, ce dernier étant rapporteur. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. **Question procédurale** : l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause, devant la même juridiction, des moyens déjà examinés par la sentence définitive ? 2. **Question de fond, à titre subsidiaire** : la cotisation supplémentaire de l'article 17 du Reglament Tècnic revêt-elle un caractère répressif, de sorte que son recouvrement serait soumis aux garanties attachées à la matière sanctionnatrice, et l'absence de poursuites pénales contre les dirigeants fait-elle obstacle à son recouvrement ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident pour deux motifs cumulés. **Sur la recevabilité de l'incident.** Le Tribunal rappelle que l'incident de nullité
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