ATSJAD 47/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:47A)

Faits et procédure

Par une sentence du 5 mars 2014, le Tribunal unipersonnel de Batlles (première instance) a statué dans la cause SS-0054-2/2013. La partie condamnée, Mme Barberá, a formé un recours d'appel contre cette décision dans le délai légal. Le recours a été enregistré devant le Tribunal Superior de Justícia sous le numéro de rôle TSJA-034/14 (recours n° 34/14).

La Batllia a ensuite cité la partie appelante à comparaître devant le Tribunal Superior dans un délai de quinze jours afin de formaliser son recours. La décision ne précise ni la date de cette citation, ni les modalités de sa notification (date de réception, mode de signification), ni les raisons de la non-comparution (non précisé dans la décision). Au terme de ce délai, la partie appelante n'a pas comparu pour formaliser son écrit de recours.

L'intimée est la société CASS, représentée par Mme Araujo et assistée de Mme Narváez. L'appelante était assistée de Mme Tejada. La formation de jugement était composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur, ayant exprimé l'avis du tribunal) et Albert Andrés Pereira.

La décision est un aute (ordonnance) rendu sans audience. Elle ne mentionne ni débats oraux, ni observations des parties sur la question de la déchéance procédurale.

Question de droit

La question posée au Tribunal Superior était de savoir si la non-comparution de l'appelant, dans le délai de quinze jours fixé pour formaliser le recours d'appel après un recours régulièrement introduit, entraîne la déclaration de désertion (desert) de ce recours.

Le fondement invoqué est l'article 58 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dans sa rédaction issue de l'article 164 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Selon le tribunal, cette disposition « atorga a les parts el termini de 15 dies per tal de comparèixer davant aquest Tribunal per a formalitzar el corresponent recurs d'apel·lació ». Le raisonnement tient en une phrase : la non-comparution de la partie recourante « ha de comportar la declaració de desert » du recours.

Le juge ne discute pas la portée de la notion de « formalisation » ni n'examine l'éventuelle nécessité d'une mise en demeure distincte de la citation. Il ne se prononce pas non plus sur l'articulation entre cette sanction et les droits de la défense.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia déclare le recours d'appel déserté. La décision de première instance devient ainsi définitive, la juridiction d'appel n'ayant pas à en connaître au fond. Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle du dispositif :

Le dispositif appelle deux observations. La qualification « ferme et exécutoire » (ferm i executiu) signifie que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et peut être mise en œuvre. La transmission d'un testimoniage au tribunal de première instance assure l'exécution de la sentence attaquée.

Portée et enseignement pratique

1. Une sanction procédurale automatique. La décision confirme que, dans le cont