jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2014 - ROJ: ATSJAD 61/2014
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 61/2014, 25 juin 2014) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 61/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:61A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, saisie de six recours d'appel (rôle TSJP-22/14 à TSJP-27/14, jointes par ordonnance pour économie de procédure). Elle a été rendue par la magistrate ponente, M^me^ Fàtima Ramírez Souto, sous la forme d'un *aute* (décision interlocutoire). Le numéro de cause au Tribunal de Corts est TC-013-3/13. Les appelants, Capellà, Romeu, Castrillo, Castilla, Pérez et Bonet, ont été mis en examen à des dates distinctes. Capellà et Romeu l'ont été par un *aute* du 26 janvier 2013 pour trafic aggravé de cocaïne et association illicite, Capellà étant en outre poursuivi pour une contravention de possession et consommation continue de marihuana. Castrillo, Pérez, Bonet et Castilla l'ont été par un *aute* du 8 juin 2013 pour trafic continu aggravé de cocaïne et de marihuana, association illicite, et, pour Castilla, désobéissance grave continue. Les qualifications pénales visées sont celles figurant dans les actes de mise en examen ; la décision ne précise pas davantage le quantum des peines encourues, hormis une référence, dans les motifs, à une peine pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement pour le trafic de cocaïne. Les intéressés ont été placés en détention provisoire à leur entrée au centre pénitentiaire, puis celle-ci a été prorogée à plusieurs reprises (quatre fois pour les deux premiers, deux fois pour les autres). Le sumaris ayant été clos, la cause a été transmise au Tribunal de Corts le 30 mai 2014. Par *aute* du 4 juin 2014, ce dernier a maintenu l'ensemble des appelants en détention provisoire. Ceux-ci ont formé appel sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public s'est opposé à chacun des recours, au motif que la détention demeurait nécessaire pour éviter la soustraction des intéressés à l'action de la justice et garantir leur présence au procès. ## Question de droit La décision pose, implicitement, quatre questions : 1. **La recevabilité** : une décision du Tribunal de Corts maintenant la détention provisoire, à la réception du dossier, est-elle susceptible d'appel alors que le CPP n'en prévoit pas expressément la voie de recours ? 2. **La motivation** : cette décision doit-elle exposer de manière individualisée les raisons du maintien en détention de chaque appelant ? 3. **Les indices** : des indices suffisent-ils à fonder la détention, en particulier pour Bonet, qui conteste toute participation aux faits ? 4. **Le risque de fuite** : la gravité des peines encourues suffit-elle à établir ce risque, et quelle place occupent l'enracinement de l'intéressé, le temps écoulé et la proximité du jugement ? ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette les recours. Elle retient en substance les motifs suivants. **Sur la recevabilité.** Le texte relève que l'article 194 CPP ouvre l'appel contre les décisions du juge d'instruction (*Batlle Instructor*) relatives à la détention ou à toute mesure préventive personnelle, mais que l'article 196
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.