Résumé éditorial

# ATSJAD 70/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:70A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2014 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 20 mars 2014, ATSJAD 70/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:70A, recours A129/13 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige concerne la garde d'un mineur, désigné dans la décision sous le nom de Sevillano. Les parents sont M. Pombo (le père) et Mme Tur (la mère). L'affaire trouve son origine dans une note informative du Secrétaire d'État à la Santé et au Travail datée du 20 mai 2010, relative à une situation de risque concernant l'enfant, ainsi que dans un rapport de la Commission technique d'attention au mineur. Par un aute du 18 mars 2013, le juge de la Batllia (juge de première instance) a décidé de retirer l'enfant à son père pour le confier à sa mère (premier point du dispositif). Il a confié aux services sociaux le suivi de la mesure et l'élaboration d'un plan de travail. Il a également attribué à ces services la fixation du régime de visites du père, qui devait s'exercer sous supervision jusqu'à nouvelle décision. Enfin, il n'a pas fixé de contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation, un rapport sur sa situation économique et professionnelle étant demandé. Le représentant processuel de M. Pombo a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de l'aute et la mise en œuvre d'une mesure probatoire pour mieux juger. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision de première instance. Le Gouvernement d'Andorre et la mère ont conclu au rejet du recours, la mère demandant en outre la condamnation aux dépens pour témérité. Par un aute du 31 juillet 2013, la Sala Civil a admis partiellement la preuve, en retenant les pièces produites par le Gouvernement et par la mère ainsi que les rapports de l'équipe spécialisée de protection de l'enfance. Elle a rejeté la demande probatoire du père. La décision relève une incohérence dans les écritures : le mémoire d'appel est attribué au « Sr. Sevillano » (antécédent II) alors que le dispositif et les motifs visent M. Pombo comme appelant. Il convient de retenir cette dernière qualité, cohérente avec le dispositif. ## Question de droit Le recours soulevait deux questions distinctes. La première portait sur l'appréciation des expertises. Le père soutenait que l'expertise de Mme Carretero était partiale, dès lors qu'elle se serait positionnée contre lui et aurait été influencée par la psychologue de l'équipe de protection de l'enfance. Il invoquait en outre des rapports contraires, dont celui du Dr Manzanares, qui relevait un lien affectif fort entre l'enfant et son père. La question était donc de savoir si le juge pouvait, sans méconnaître la saine critique, retenir l'expertise défavorable au père et modifier le régime de garde. La seconde concernait les modalités des relations personnelles. Le père demandait que les visites soient organisées selon un régime ordinaire, hors supervision et hors espace clos. La question était de savoir si le ma

ATSJAD ANDORRA, a 20 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 70/2014

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Sources citées

Jurisprudence (1)