ATSJAD 73/2014 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 mars 2014)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La Batlle Sra. Barberà, magistrate du premier degré de la juridiction andorrane, a adressé au Tribunal Superior de Justícia (TSJ) un rapport daté du 25 février 2014. Elle y indiquait son intention de s'abstenir dans une procédure civile (procédure abrégée, dossier B-0105-4/14) opposant M. Garzón à M. Pombo. Le motif invoqué était une « amistat manifesta » (amitié manifeste) avec M. Morell, avocat de la partie demanderesse.

Dans son rapport, la Batlle exposait que sa famille et elle entretenaient avec M. Morell une amitié de longue date, caractérisée par plusieurs séjours en commun à l'étranger, la participation à des célébrations familiales, le fait d'avoir été témoin de son mariage, des visites fréquentes à son domicile et des dîners réguliers.

Le magistrat rapporteur désigné était M. Joan Manel Abril Campoy. La Sala Civil était composée, outre lui, de la présidente Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Pere Pastor Vilanova. Le texte ne précise pas si les parties ont présenté des observations sur l'abstention (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la relation d'amitié décrite constituait une « amistat manifesta » au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), en son sixième cas d'abstention. Il fallait, d'autre part, déterminer l'étendue du contrôle du TSJ, lequel tient de l'article 75 LQJ le pouvoir de statuer sur le bien-fondé de l'abstention d'un Batlle ou d'un magistrat.

Le TSJ devait ainsi concilier deux exigences : la protection de l'impartialité subjective du juge, d'une part, et la préservation de la fonction juridictionnelle contre une extension excessive des causes d'abstention, d'autre part.

Solution et dispositif

Le TSJ admet l'abstention. Son raisonnement repose sur trois exigences, qu'il dégage de la notion d'amitié « manifeste ».

Premièrement, l'adjectif « manifeste » désigne ce qui est clairement évident ou se montre de façon très nette. Toutefois, la Cour ne s'en tient pas à la seule extériorisation : une amitié intime ou profonde, demeurée discrète, doit également pouvoir fonder l'abstention, en raison de l'intensité du lien.

Deuxièmement, une amitié extériorisée n'est pas suffisante si elle n'atteint pas un degré « intime, intense ou très étroit ». La simple relation d'amitié, dépourvue de lien étroit et intense, ne saurait mettre en doute l'impartialité du juge.

Troisièmement, les causes d'abstention et de récusation appellent une interprétation restrictive. Une interprétation extensive, fondée sur toute amitié apparente, conduirait à écarter de nombreux juges de l'exercice de la fonction juridictionnelle.

Appliquant ces critères, le TSJ retient que « le degré de lien et de profondeur ainsi que le caractère manifeste de la relation d'amitié » entretenue avec l'avocat M. Morell « pourrait faire douter de l'impartialité du juge ». Il en tire la conséquence suivante, dans les termes de son dispositif :

*Traduction