I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 74/2014

Décision commentée : ATSJAD 74/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:74A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civile du Tribunal superior de justícia d'Andorre, le 27 mars 2014, dans le recours A167/13. Elle statue sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) formé par la représentation de M. Pulido, architecte nommé expert judiciaire.

Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par un acte du 17 octobre 2007, le Tribunal de batlles a désigné M. Pulido comme expert dans une procédure ordinaire (n° 0172-1/2004) opposant M. Mercader et Tejada à la société Alcalá. L'expert a accepté la mission le 20 février 2008. Une provision de fonds de 2 000 euros a été demandée à chaque partie. Le rapport provisoire a été remis en mars 2010, accompagné d'une note d'honoraires de 37 500 euros, puis le rapport définitif en janvier 2011, avec une facture de 7 600 euros. Les parties ont été sommées de payer une somme de 26 522,46 euros. Elles s'y sont opposées.

Avant de statuer, le batlle a invité l'expert à justifier par écrit sa note d'honoraires, ce qu'il a fait en mars 2011. Le Collège des architectes d'Andorre a également indiqué que le tarif horaire se situait entre 80 et 160 euros. Par un Aute du 12 juillet 2013, le batlle a rejeté l'opposition. Sur appel des débiteurs, la Sala a, par un Aute du 29 octobre 2013, fixé le montant total des honoraires à 17 750 euros hors IPSI, sans condamnation aux dépens.

M. Pulido a alors formé, le 14 février 2014, un incident de nullité d'actuations à l'encontre de cet Aute d'appel. Il soutenait n'avoir pas été appelé à comparaître ni à présenter ses observations devant la Sala, alors que la somme réclamée était passée de 57 044,92 euros à 17 750 euros. Les parties adverses ont demandé le rejet de l'incident avec condamnation aux dépens.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'absence de convocation de l'expert à l'audience d'appel portant sur la liquidation de ses honoraires constitue une violation du droit à la juridiction (dret a la jurisdicció) garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. D'autre part, il fallait apprécier si cette violation, à la supposer établie, ouvre la voie d'une nullité d'actuations au sens de l'article 18 bis, paragraphe 1, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Le texte invoqué par le demandeur dispose, selon la décision, que « contra les resolucions i omissions que, dins d'un procediment judicial de qualsevol tipus, vulnerin el dret fonamental a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució, la persona directament afectada pot fer ús de tots els recursos i remeis jurisdiccionals que corresponguin ordinàriament ». Le demandeur invoquait donc une voie de recours fondée sur la violation d'un

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, el 27 de març del 2014. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Vincent Anière, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 74/2014 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal de Tejada i el Sr. Mercader es van oposar a la diligència, de data 2-02-2011, en virtut de la qual se'ls requeria de pagament de la suma de 26.522,46.- euros, en concepte d'honoraris professionals de l'Arquitecte Sr. Pulido. Es sol·licitava que es reduïssin i ponderessin els honoraris professionals en funció de la complexitat, l'esforç i el temps esmerçat, així com el deure de col·laboració amb l'administració de justícia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 mars 2014 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.