jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2014 - ROJ: ATSJAD 74/2014
Résumé
# ATSJAD 74/2014 > Décision commentée : ATSJAD 74/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:74A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala civile du Tribunal superior de justícia d'Andorre, le 27 mars 2014, dans le recours A167/13. Elle statue sur un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par la représentation de M. Pulido, architecte nommé expert judiciaire. Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Par un acte du 17 octobre 2007, le Tribunal de batlles a désigné M. Pulido comme expert dans une procédure ordinaire (n° 0172-1/2004) opposant M. Mercader et Tejada à la société Alcalá. L'expert a accepté la mission le 20 février 2008. Une provision de fonds de 2 000 euros a été demandée à chaque partie. Le rapport provisoire a été remis en mars 2010, accompagné d'une note d'honoraires de 37 500 euros, puis le rapport définitif en janvier 2011, avec une facture de 7 600 euros. Les parties ont été sommées de payer une somme de 26 522,46 euros. Elles s'y sont opposées. Avant de statuer, le batlle a invité l'expert à justifier par écrit sa note d'honoraires, ce qu'il a fait en mars 2011. Le Collège des architectes d'Andorre a également indiqué que le tarif horaire se situait entre 80 et 160 euros. Par un *Aute* du 12 juillet 2013, le batlle a rejeté l'opposition. Sur appel des débiteurs, la Sala a, par un *Aute* du 29 octobre 2013, fixé le montant total des honoraires à 17 750 euros hors IPSI, sans condamnation aux dépens. M. Pulido a alors formé, le 14 février 2014, un incident de nullité d'actuations à l'encontre de cet *Aute* d'appel. Il soutenait n'avoir pas été appelé à comparaître ni à présenter ses observations devant la Sala, alors que la somme réclamée était passée de 57 044,92 euros à 17 750 euros. Les parties adverses ont demandé le rejet de l'incident avec condamnation aux dépens. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'absence de convocation de l'expert à l'audience d'appel portant sur la liquidation de ses honoraires constitue une violation du droit à la juridiction (*dret a la jurisdicció*) garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. D'autre part, il fallait apprécier si cette violation, à la supposer établie, ouvre la voie d'une nullité d'actuations au sens de l'article 18 bis, paragraphe 1, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le texte invoqué par le demandeur dispose, selon la décision, que « contra les resolucions i omissions que, dins d'un procediment judicial de qualsevol tipus, vulnerin el dret fonamental a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució, la persona directament afectada pot fer ús de tots els recursos i remeis jurisdiccionals que corresponguin ordinàriament ». Le demandeur invoquait donc une voie de recours fondée sur la violation d'un
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