Juridiction andorrane, — (ATSJAD 75/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:75A)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella Date : 27 mars 2014 Numéro de recours : A310/13 (recours d'aclariment TSJC 310/13) Nature : Aute (ordonnance) Rapporteur : Eulàlia Amat Llari Composition : Eulàlia Amat Llari, Joan Manel Abril Campoy, Vincent Anière

Faits et procédure

Par une décision du 25 juillet 2013, le Batlle (juge de première instance) a prononcé, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, des mesures provisoires entre les époux Sarabia et Porras. Ces mesures attribuaient à Mme Sarabia la jouissance du domicile familial, maintenaient l'autorité parentale conjointe, confiaient la garde des enfants mineurs à la mère, organisaient un droit de visite au profit du père et fixaient une pension alimentaire de 450 euros mensuels « pour le développement » des enfants, payable dans les cinq premiers jours de chaque mois sur le compte de la mère. Les dépenses extraordinaires devaient être partagées à parts égales.

M. Porras a interjeté appel. Par un Aute du 30 janvier 2014, la Sala Civil a confirmé intégralement la décision, sans statuer sur les dépens.

M. Porras a ensuite formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de rectification). Il soutenait que la décision d'appel contenait une erreur matérielle portant sur sa rémunération : celle-ci serait de 1 881,28 euros mensuels, et non de 2 081,47 euros comme retenu, ce dernier montant n'ayant été perçu que pendant le seul mois de janvier 2013. Il demandait la modification du dispositif si l'erreur l'affectait.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'aclariment permet de réviser le raisonnement et, le cas échéant, le dispositif d'une décision de justice lorsqu'une partie découvre qu'un élément de fait retenu pour fixer une contribution alimentaire était matériellement inexact.

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'erreur sur le niveau de revenus d'un parent constituait une simple erreur matérielle, susceptible de correction, ou une erreur d'appréciation affectant le fondement de la décision.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle d'abord le cadre du recours d'aclariment. Celui-ci n'est pas prévu par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials. Sa recevabilité résulte de la jurisprudence du Tribunal, qui l'admet afin de « clarifier un concept obscur, suppléer toute omission sur des points discutés dans le litige, ou corriger toute erreur matérielle » (le texte cite un Aute de la même Sala du 15 février 1996). Le Tribunal précise toutefois que ce recours « ne permet pas d'altérer ou de modifier » les pronon­cements de la décision.

Sur le fond, le Tribunal relève que la décision d'appel fondait la pension sur des besoins estimés entre 600 et 800 euros mensuels par enfant, compte tenu de l'âge des enfants (treize et dix ans), de l'accroiss