jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2014 - ROJ: ATSJAD 82/2014
Résumé
# ATSJAD 82/2014 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 27 mai 2014) > **Décision commentée : ATSJAD 82/2014, ECLI:AD:TSJADAD:2014:82A, recours A332/13 (27 mai 2014) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** **Note préliminaire :** la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient donc la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). ## Faits et procédure La société Serra avait interjeté appel d'un jugement du Tribunal de batlles du 2 octobre 2013. Par arrêt du 28 février 2014, la Sala civil du Tribunal superior de justice (ci-après « la Sala ») a estimé ce recours, révoqué la partie décisoire du jugement de première instance et imposé les dépens de première instance à la partie défenderesse. Elle a toutefois expressément énoncé qu'il n'y avait pas lieu à imposition des dépens de l'instance d'appel. Le 2 avril 2014, la représentation processuelle de Serra a demandé un *aclariment* (éclaircissement) de l'arrêt sur ce point précis. Elle soutenait que, dans sa motivation, l'arrêt énonçait que « l'estimation du recours entraîne la non-imposition des dépens de cette instance » (renvoi à la *Novel·la* 82, chap. X), et qu'il pouvait s'agir d'une erreur typographique, dès lors que le principe de la succombence objective commandait de mettre les dépens à la charge de l'adversaire. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière. Le texte ne précise pas la date de signification de l'arrêt du 28 février 2014 ni les modalités de la procédure d'*aclariment* au-delà de la demande formée. ## Question de droit La question posée était de savoir si le recours d'*aclariment* permet de remettre en cause une omission ou une appréciation relative aux dépens d'appel, lorsque l'arrêt, tout en estimant le recours, a expressément exclu leur imposition. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'arrêt comporte une erreur matérielle ou un concept obscur justifiant un éclaircissement, ou si la demande tend en réalité à obtenir une réformation sur le fond d'un point tranché. ## Solution et dispositif La Sala rejette le recours d'*aclariment*. Elle juge qu'aucune erreur matérielle ni concept obscur n'affecte l'arrêt sur la question des dépens d'appel. Elle relève que la décision initiale justifiait explicitement la solution et en exposait le fondement juridique. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) : > « DESESTIMAR el recurs d'aclariment interposat per la representació processal de Serra respecte de la sentència de la Sala de 28-02-2014. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada. » *Traduction fidèle :* > « Rejette le recours en éclaircissement formé par la représentation processuelle de Serra à l'encontre de l'arrêt de la Sala du 28 février 2014. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de quiconque les dépens de la présente instance d'appel. » Le motif essentiel tient à la distinction entre deux régimes de dépens : en première instance, le principe de la succombence objective gouverne la répartition, tandis qu'en voie de recours, la solution retenue par l'ordre juridique andorran est la suivante. Le rejet de l'appel fait supporter les dépens à l'appelant, alors que l'estimation de l'appel, qui oblige
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.